Avenant interprtatif la Convention
Collective Nationale de lĠEdition du 14 janvier 2000
Entre :
Le Syndicat National de l'dition
115, boulevard Saint-Germain
75006 PARIS
d'une part, et
La Fdration de la Communication (CFE-CGC)
64, rue Taitbout
75009 PARIS
Le Syndicat du Personnel d'Encadrement de l'dition et
de la Librairie et de la Diffusion (CFE-CGC)
64, rue Taitbout
75009 PARIS
La Fdration Franaise des Syndicats de la Communication
crite, Graphique et Audiovisuelle (CFTC)
5 avenue Porte de Clichy
75017 PARIS
Le Syndicat National du Personnel de l'dition, de la
Librairie et des Activits Connexes (CFTC)
5 avenue Porte de Clichy
75017 PARIS
La Fdration Communication, Conseil et Culture
(F3C-CFDT)
47-49, avenue Simon bolivar
75950 PARIS Cedex 19
Le Syndicat National Livre-dition (CFDT)
85, rue Charlot
75003 PARIS
La Fdration des Travailleurs des Industries du Livre,
du Papier et de la Communication (FILPAC-CGT)
263, rue de Paris
93514 MONTREUIL CEDEX
LĠUnion Fdrale des Ingnieurs, des Cadres et
Techniciens du Livre et de la Communication (UFICTLC-CGT)
263, rue de Paris
93514 MONTREUIL CEDEX
La Fdration des Employs et Cadres (CGT-FO)
28, rue des Petits-Htels
75010 PARIS
Le Syndicat National de Presse, Edition et Publicit
(SNPEP-FO)
131, rue Damrmont
75018 PARIS
d'autre part,
il a t convenu ce qui suit.
Le prsent avenant rgle les rapports de travail
entre l'employeur et le personnel des entreprises relevant du champ
d'application tel que dfini l'article 1er de la Convention collective
nationale de l'dition.
Par avenant du 2 octobre 1995 la convention
collective de lĠdition du 6 janvier 1994, un rgime de retraite individualise
des cadres a t mis en place pour la branche.
Ce rgime est inscrit lĠannexe III, Titre II, D),
article 5, e) de la Convention collective nationale de lĠdition du 14 janvier
2000
Il convient de prciser la notion de
Ç cadres È, telle que conue ds la signature de lĠavenant du 2
octobre 1995.
La rfrence aux Ç cadres È au sens de ce
rgime renvoie aux ingnieurs, cadres et dirigeants affilis au rgime gnral,
cĠest--dire au champ dĠapplication dfini par lĠarticle 4 de la convention
collective nationale de retraite et de prvoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le prsent avenant
obit aux mmes dispositions en matire de dure, de dnonciation et de
rvision que la convention collective (article 2 de la convention collective de
lĠdition).
Conformment
aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2 et D.2231-3 du Code du
Travail, le prsent accord sera dpos en deux exemplaires, dont une version
sur support papier signe des parties et une version sur support lectronique
par la partie la plus diligente auprs des services centraux du ministre charg
du travail. La partie la plus diligente remet galement un exemplaire de l'accord
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un
exemplaire sera tabli pour chaque partie.
Fait Paris, le 27 Novembre 2013
Le Syndicat National de l'dition
La Fdration de la Communication (CFE-CGC)
Le Syndicat du Personnel d'Encadrement de l'dition et
de la Librairie et de la Diffusion (CFE-CGC)
La Fdration Franaise des Syndicats de la Communication
crite, Graphique et Audiovisuelle (CFTC)
Le Syndicat National du Personnel de l'dition, de la
Librairie et des Activits Connexes (CFTC)
La Fdration Communication, Conseil et Culture
(F3C-CFDT)
Le Syndicat National Livre-dition (CFDT)
La Fdration des Employs et Cadres (CGT-FO)
Le Syndicat National de Presse, Edition et Publicit
(SNPEP-FO)