Convention collective nationale des cha”nes thŽmatiques

 

AVENANT NĦ 5

 

RŽgime de prŽvoyance

 

 

Entre :

 

-         LĠAssociation des Cha”nes ConventionnŽes Žditrices de Services (A.C.C.e.S.),

17, rue de lĠAmiral Hamelin 75116 Paris,

reprŽsentŽe par, DŽlŽguŽ gŽnŽral

 

-         LĠUnion des tŽlŽvisions locales de service public (TLSP)

11, rue Lafayette 75009 Paris

reprŽsentŽe par son PrŽsident,

 

Et :

 

-         La FŽdŽration MŽdias 2000 – CGC

France TŽlŽvisions

7, esplanade Henri de France 75015 Paris

reprŽsentŽe par son PrŽsident,

 

-         Le Syndicat national des MŽdias – CFDT et la F3C – CFDT

Maison de Radio France 116, avenue de PrŽsident Kennedy 75016 Paris

et 47-49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris

reprŽsentŽs par

 

 

Il a ŽtŽ convenu et arrtŽ ce qui suit :

 

ConformŽment ˆ lĠarticle L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires se sont rŽunies afin de conclure un avenant rŽvisant les dispositions de lĠavenant nĦ3 du 6 juillet 2007, Žtendu par arrtŽ du 11 dŽcembre 2007 (JO du 13 dŽcembre), relatif au rŽgime de prŽvoyance prŽvu par lĠarticle 6.1 de la Convention collective des Cha”nes thŽmatiques.

 

Les partenaires sociaux ont dŽcidŽ, conformŽment ˆ lĠarticle L.2261-8 du Code du travail, de lui substituer les dispositions suivantes et de confier ˆ nouveau ˆ lĠorganisme assureur initialement dŽsignŽ, la gestion du rŽgime mutualisŽ.

 

Article 1er

Modifications des articles 3, 4, 6, 8, 10 et 12

 

Article 1.1.

 

Modification de lĠarticle 3

 

Ç  Article 3

Base et taux de cotisations

 

La base des cotisations est le salaire brut annuel tel quĠil est dŽclarŽ ˆ lĠadministration fiscale.

 

Les taux de cotisations sont fixŽs ˆ 1,30% du salaire tranches A et B (TA et TB).

 

Il est rappelŽ que :

-          la tranche A correspond ˆ la fraction de la rŽmunŽration allant du 1er euro au plafond de la SŽcuritŽ sociale visŽ ˆ lĠarticle L.241-3 du Code de la sŽcuritŽ sociale,

-          la tranche B correspond ˆ la fraction de la rŽmunŽration comprise entre une et quatre fois ce plafond.

 

RŽpartition des cotisations :

 

¤   Pour le personnel cadre :

-         sur TA : 1,30% ˆ la charge de lĠemployeur

-         sur TB : 0,65% ˆ la charge de lĠemployeur et 0,65% ˆ la charge du salariŽ.

 

Pour le personnel non cadre, sur TA et TB :

-         0, 65% ˆ la charge de lĠemployeur et 0,65% ˆ la charge du salariŽ.

 

Article 1.2.

Modification de lĠarticle 4

 

Ç Article 4

Revalorisation des prestations 

 

Les prestations sont revalorisŽes dans les conditions fixŽes par le contrat de prŽvoyance souscrit auprs de lĠorganisme assureur dŽsignŽ ˆ lĠarticle 6 pour gŽrer le rŽgime mutualisŽ. È

 

 

Article 1.3.

Modification de lĠarticle 5

 

Le dernier alinŽa de lĠarticle 5.1 relatif au maintien des garanties en cas dĠarrt de travail, ainsi rŽdigŽ :

 Ç - au plus tard au dernier jour du trimestre civil du 65me anniversaire È,  est supprimŽ.

 

 

Article 1.4.

Modification de lĠarticle 6

 

Ç Article 6  DŽsignation de lĠorganisme assureur

 

ConformŽment ˆ lĠarticle L.912-1 du Code de la sŽcuritŽ sociale, les parties ont dŽcidŽ de confier la garantie des risques  dĠincapacitŽ, invaliditŽ et dŽcs ˆ lĠinstitution de prŽvoyance Audiens PrŽvoyance. È

 

 

 

Article 1.5.

Modification de lĠarticle 8

 

 Ç Article 8  Information

 

ConformŽment ˆ lĠarticle L.932-6 du Code de la sŽcuritŽ sociale, une notice d'information rŽdigŽe par lĠorganisme assureur dŽfinissant les garanties souscrites par lĠentreprise, leurs modalitŽs d'entrŽe en vigueur, les formalitŽs ˆ accomplir en cas de rŽalisation du risque, les hypothses de nullitŽ, de dŽchŽances, d'exclusions ou de limitations de garantie ainsi que les dŽlais de prescription, devra tre remise par les entreprises ˆ chaque salariŽ concernŽ. È

 

 

Article 1.6.

Modification de lĠarticle 10

 

Le 2me  paragraphe ainsi rŽdigŽ :

 

Ç Audiens mettra en place une commission paritaire pour le suivi des rŽgimes avec le concours du cabinet de courtage Assurances Saint HonorŽ dont le sige social est situŽ 22 avenue Matignon ˆ Paris È, est supprimŽ.

 

Il est remplacŽ par le texte suivant :

 

 Ç II est instituŽ un comitŽ paritaire de gestion, composŽ d'un reprŽsentant de chacune des organisations syndicales de salariŽs signataires et d'un nombre Žgal de reprŽsentants de lĠorganisation patronale signataire.

II se rŽunit aussi souvent que nŽcessaire, et au moins une fois par an. A cette occasion, il Žtudie l'Žvolution du rŽgime de prŽvoyance.

Le comitŽ de gestion pourra proposer l'amŽnagement des prŽsentes dispositions. È

 

 

Article 1.7

Modification de lĠarticle 12

 

Ç Article 12 Changement dĠorganisme assureur

 

En cas de changement dĠorganisme assureur, il rŽsulte de l'article L.912-3 du Code de la sŽcuritŽ sociale que les rentes en cours de service ˆ cette date, doivent continuer ˆ tre revalorisŽes.

 

Les garanties dŽcs doivent Žgalement tre maintenues au profit des bŽnŽficiaires de rentes dĠincapacitŽ de travail ou dĠinvaliditŽ lors de la rŽsiliation du contrat d'assurance, Žtant prŽcisŽ que la revalorisation des bases de calcul des prestations dŽcs doit tre au moins Žgale ˆ celle prŽvue par le contrat rŽsiliŽ.

 

Les parties signataires rappellent aux entreprises concernŽes quĠelles devront donc veiller, dans une telle hypothse, ˆ organiser la prise en charge des obligations ci-dessus dŽfinies, soit auprs de lĠorganisme dont le contrat a ŽtŽ rŽsiliŽ, soit auprs du nouvel organisme assureur. È

 

 

 

 

Article 2

Mutualisation du risque : rŽexamen du choix de lĠorganisme assureur

 

Les parties au prŽsent avenant, conformŽment aux dispositions de lĠarticle 11 de lĠavenant nĦ3 du 6 juillet 2007 prŽcitŽ, lors de la sŽance du ComitŽ paritaire du 15 novembre 2011 ont procŽdŽ au rŽexamen des modalitŽs d'organisation de la mutualisation des risques.

 

Ils ont dŽcidŽ de confier ˆ nouveau la gestion du rŽgime ˆ lĠinstitution de prŽvoyance initialement dŽsignŽe AUDIENS PrŽvoyance.

 

Les autres dispositions de lĠavenant nĦ3 du 6 juillet 2007, Žtendu par arrtŽ du 11 dŽcembre 2007 demeurent inchangŽes.

 

Article 3

 

Date dĠeffet – durŽe – dŽp™t – extension

 

Le prŽsent avenant est conclu pour une durŽe indŽterminŽe.

 

Il entre en vigueur au 1er jour du trimestre civil suivant la publication de lĠarrtŽ dĠextension au Journal Officiel et sera dŽposŽ en deux exemplaires (une version sur support papier signŽe des parties et une version sur support Žlectronique) auprs des services centraux du ministre chargŽ du travail, dans les conditions prŽvues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

 

En outre, un exemplaire sera Žtabli pour chaque partie.

 

Enfin, cet accord sera prŽsentŽ ˆ lĠextension ministŽrielle afin dĠtre rendu opposable ˆ lĠensemble des entreprises et  salariŽs entrant dans le champ dĠapplication de la Convention collective des Cha”nes thŽmatiques.

 

 

Fait ˆ Paris, le 21 dŽcembre 2011, en 5 exemplaires originaux

 

 

LĠAssociation des Cha”nes ConventionnŽes Žditrices de Services (A.C.C.e.S.)

 

 

LĠUnion des tŽlŽvisions locales de service public (TLSP)

 

 

 

La FŽdŽration MŽdias 2 000 – CGC

 

 

 

Le Syndicat national des MŽdias – CFDT et la F3C – CFDT