AVENANT N°21

A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CASINOS DU 29 MARS 2002

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Article 1

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application des casinos en France métropolitaine et dans les DROM.

Article 2 

Il vise à réévaluer les grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle (annexe 1) et celle du personnel de la restauration-hôtellerie (annexe 2), à compter du 1^er janvier 2016, de 1% sur les niveaux I, II et III et de 1,5% sur les niveaux IV, V, VI et VII (selon les annexes jointes).

Article 3

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2016.

Article 4 

Il fera l’objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail ainsi que d’une demande d’extension.

Fait à Paris, le 15 janvier 2016

Pour “ Casinos de France ”

Pour l ’ “Association des Casinos Pour la Fédération des Services CFDT

Indépendants Français”

Pour la Fédération Nationale Pour la Fédération des Employés et Cadres FO (FEC-FO)

de l’Hôtellerie-Restaurations, Sports,

Loisirs et Casinos CFE-CGC

Pour la Fédération Nationale CSFV de la CFTC