CONVENTION COLLECTIVE DES CASINOS

(IDCC 2257)

ACCORD RELATIF AUX MESURES DE RECLASSEMENT DANS LA BRANCHE

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre un dispositif social innovant, destiné à favoriser la sécurisation de l’emploi des salariés de la branche pouvant se trouver, pour des raisons liées à des phénomènes ponctuels d’intensification de la concurrence, en situation de licenciement économique.

Il a dès lors été convenu un dispositif particulier et adapté au contexte des casinos, qui tient compte notamment du fait que les casinos sont soumis à appel d’offres notamment au moment de leur création. Cela conduit parfois à créer, dans une même zone de chalandise, appelée usuellement dans la profession « bassin ludique », une situation d’intensité concurrentielle de nature à menacer des emplois dans des casinos préexistants.

La responsabilité sociale de la branche des casinos commandait ainsi de définir les voies et moyens propices au maintien dans l’emploi, en permettant aux nouveaux casinos de bénéficier de l’apport de salariés expérimentés.

1 -

Champ d’application

Le présent avenant s’applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, étendue par l’arrêté du 2 avril 2003 (IDCC N°2257).

2 –

Dispositif destiné à améliorer le reclassement et à anticiper les difficultés

Lorsque un ou des salariés sont licenciés – où vont l’être - pour un motif économique lié directement ou indirectement à l’implantation d’un nouveau casino dans la même zone de chalandise, il est fait obligation à ce nouveau casino, pendant un délai de un an suivant son exploitation dans sa structure définitive, de recruter en priorité le ou les salariés licenciés.

Le ou les salariés éventuellement concernés sont informés de leur droit à priorité d’embauchage dans le ou les casinos éligibles le plus tôt possible.

La zone de chalandise est un rayon de 100 kilomètres autour du casino préexistant.

Le salarié concerné en fait la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du nouveau casino, lequel adressera les offres d’emplois pendant toute la durée précitée.

Les offres d’emplois devront notamment mentionner le poste, l’expérience requise, la rémunération.

A compétences égales avec d’autres candidatures, le choix du nouveau casino devra se porter sur le ou les salariés précités ayant fait – ou faisant – l’objet d’un licenciement économique.

Par ailleurs, afin d’anticiper les difficultés et en relais de l’étude d’impact économique mentionnée à l’article 6 de l’arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des casinos, le nouveau casino – lors de sa création - devra adresser à l’ensemble des casinos de la même zone de chalandise la liste des postes proposés et les salaires. Ce en vue de l’embauche prioritaire de salariés en poste dans les casinos en exploitation, et qui souhaiteraient postuler.

Ce dispositif vient en complément des obligations légales et / ou conventionnelles.

S’agissant de la priorité de réembauche prévue à l’article L 1233-45 du code du travail, dans le cadre d’un licenciement économique, elle est portée de 12 à 18 mois.

Reprise de marché : il est rappelé qu'en cas de reprise d'une concession existante par un nouvel opérateur, les contrats de travail sont intégralement repris de droit.

3 -

Entrée en vigueur – Durée

Révision – Dénonciation – Formalités de dépôt

A. Date d’effet - durée

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son extension et s’applique aux situations en cours.

B. Modalités de révision et de dénonciation

Les dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l’objet de modifications, révisions ou dénonciation à la demande de l’ensemble ou de l’un des signataires, employeurs ou salariés, ou de l’une des parties signataires seulement, dans les conditions fixées par les articles L.2261-7 et L.2261-9 du Code du travail.

C. Dépôt et extension

Les parties signataires s’engagent, en application des dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 du Code du travail, à déposer le présent avenant auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’homme de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant au Ministère en charge du Travail en application des articles L.2261-15, L.2261-24 et L.2261-25 du Code du travail.

Fait à Paris, le 16 septembre 2015,

Suivent les signataires des organisations représentatives ci-après :

Organisations patronales :

Casinos de France ;

Syndicat des Casinos modernes de France ;

Syndicat ACIF – Association des Casinos Indépendants Français

Syndicats de salariés :

Fédération des services CFDT ;

Fédération du commerce - CGT ;

Fédération commerce, services et force de vente – CFTC

Fédération INOVA CFE-CGC