AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE

DU SPECTACLE VIVANT DU 3 FEVRIER 2012

ARTICLE 1 : OBJET

Conformément à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et aux dispositions de la grille de salaires minimaux artistes-interprètes prévue à l’Annexe 1, et suite à l’accord de salaire signé le 24 mars 2015, les signataires du présent accord précisent qu’à compter du 1^er juillet 2015 la grille des salaires minimaux des artistes interprètes pour les « Les Exploitant de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, et de musique classique » pour le Théâtre est modifiée comme suit :

THEATRE	Forfait mensuel cas particuliers des petits lieux définis à l'annexe 1 (cf article I.6, a) et c))	exploitation continue (2)		Exploitation discontinue (hors tournée) (3)
		- de 400 places	+ de 400 places	Nb de représentations par mois
		cachet	cachet	de 1 à 7	de 8 à 11	de 12 à 16
Débutants et doublures	1457,52	56,10	56,10	93,64	88,43	83,23
Rôles de - de 100 lignes	1457,52	73,44	81,60	113,56	101,06	92,10
Rôles de + de 100 lignes	1457,52	81,60	89,76	151,22	134,22	120,83

La phrase « Ces minima devront atteindre les minima de l’annexe 4 « Tournées » sous 2 ans » est supprimée.

Parallèlement, dans l'attente de l'extension de l'accord salaires du 24 mars 2015 et du présent accord, les partenaires sociaux conviennent d’une nouvelle négociation devant aboutir dans les meilleurs délais à un accord sur les salaires minimaux des artistes relevant de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant pour les exploitations discontinues .

ARTICLE 2 : EXTENSION, DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-15 du Code du travail, l’ensemble des parties signataires demandent que le présent avenant fasse l’objet d’un arrêté d’extension.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, L. 2261-1 et L. 2262-8 du Code du travail, cet avenant à la présente Convention collective nationale des entreprises sur secteur privé du spectacle vivant sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 30 juin 2015

Pour la Chambre syndicale des Cabarets Artistiques et Discothèques – CSCAD

Pour le Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacle – PRODISS

Pour le Syndicat des Cirques et Compagnies de Création – SCC

Pour le Syndicat National du Théâtre Privé – SNDTP

Pour le Syndicat des Musiques Actuelles – SMA

Pour le Syndicat National du Cirque – SNC

Pour le Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles – SNES

Pour la F3C-CFDT

Pour le SNAPAC-CFDT

Pour la FCCS / CFE-CGC

Pour le SNACOPVA / CFE-CGC

Pour le SNAPS / CFE-CGC

Pour la Fédération CFTC de la Communication

Pour le Syndicat National CFTC Spectacles, Communication, Sports, Loisirs

Pour le FNSAC-CGT

Pour le SFA-CGT

Pour le SNAM-CGT

Pour le SYNPTAC-CGT

Pour la FASAP-FO

Pour le SN2A-FO

Pour le SNLA-FO

Pour le SNM-FO

Pour le SNSV-FO