PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE

Les organisations professionnelles patronales signataires de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.

ET

Les syndicats de salariés signataires de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Afin de maintenir la cohérence avec les salaires minima des techniciens négociés dans le cadre de la Convention collective nationale des Théâtres Privés, objet d’un accord de révision signé le 28 mars 2012, les partenaires sociaux signataires de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 conviennent de revaloriser les salaires minima négociés dans le cadre de l’Annexe I de cette convention, tels que précisés dans la grille des salaires minima jointe au présent protocole.

Les organisations signataires de ce présent protocole conviennent de demander l’extension concomitante de cet accord salaires avec celle de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant afin qu’il se substitue aux minima définis à l’annexe I pour le personnel visé. Dès lors, à l’extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, les dispositions du présent accord se substitueront intégralement pour le personnel visé aux dispositions de la grille des salaires minima de l’annexe I de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

Fait à Paris, le 15 mai 2012

CSCAD PRODISS SCC SNDTP

SMA SNC SNES F3C – CFDT

SNAPAC - CFDT FCCS SNAPCOPVA SNAPS

/ CFE - CGC / CFE – CGC / CFE – CGC

Fédération CFTC Syndicat National CFTC FNSAC – CGT

de la Communication Spectacles, Communications, Sports, Loisirs

SFA – CGT SNAM – CGT SYNPTAC – CGT FASAP – FO

SN2A – FO SNLA – FO SNM – FO SNSV – FO