ANNEXE 6

Producteurs, diffuseurs,

organisateurs occasionnels

(y compris les particuliers) de spectacles de bals

avec ou sans orchestre

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

Article 1 : Champ d’application

Article 2 : Contrats

Article 2-1 : Mandat (réservé aux artistes interprètes)

Article 2-2 : Contrats collectifs 

Article 2-3 : Salariés non liés par un mandat 

Article 3 : Rémunérations 

Article 3-1 : Artistes interprètes de la musique

Article 3-1-1 : Figuration chorégraphique

Article 3-2 : Création du spectacle

Article 3-3 : Rémunérations des prestations effectuées au-delà du service de 4h00 

Article 3-4 : Prestations supplémentaires 

Article 3-4-1 : Matinée

Article 3-4-2 : Rémunération forfaitaire pour la journée 

Article 3-4-3 : Rémunération forfaitaire pour jours consécutifs

Article 3-4-4 : Cas particulier de la formation orchestrale engagée dans le cadre d’une matinée ou une soirée dansante pour accompagner un artiste principal 

Article 4 : Répétition

Article 4-1 : Services de répétition

Article 4-2 : Cachet minimum de répétitions

Article 4-3 : Droit individuel à rémunération pour répétition

Article 4-4 : Commission paritaire de suivi

Article 4-5 : Bilan

Article 5 : Organisation du travail, montage, démontage 

Article 6 : Déplacements, hébergements, repas :

Article 6-1 : Repas 

Article 6-2 : Hébergement 

Article 6-3 : Déplacements 

Article 6-4 : Relations entre l’artiste mandataire et les artistes interprètes signataires du mandat

Article 6-5 : Moyen de transport collectif

Article 7 : Captation, droit à l’image 

Article 8 : Mandat conventionnel

Article 9 : Contrat type

PREAMBULE 

A) Détermination des annexes par secteur d'activité

Le présent préambule a pour objet de délimiter les différents champs d'activité auxquels répondent les entreprises afin d'éviter tout chevauchement entre les différentes annexes.

‒ Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique,

‒ Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles,

‒ Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets,

‒ Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variété, jazz, musiques actuelles, de spectacles de cabarets et de revues à l’exception des cirques et des bals),

‒ Annexe 5 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque,

‒ Annexe 6 : Producteurs ou diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers), de spectacles de bals avec ou sans orchestre.

Les employeurs appliquent à leurs personnels permanents les dispositions de l’annexe en fonction du secteur d’activité correspondant à la programmation principale de leur entreprise.

En cas de multi activité, les critères de détermination de la programmation principale sont le nombre de représentations effectuées au cours des deux années précédentes, ou pour les entreprises nouvelles de l’activité au moment de sa création.

B) DÉFINITION PAR SECTEUR D’ACTIVITE EN TOURNÉES ET HORS TOURNÉES

Conditions d’application entre les annexes 1 et 4

L’exploitation « hors tournées » s’entend comme une exploitation ne nécessitant pas un déplacement collectif, en vue d’effectuer en un même lieu des représentations publiques successives et échelonnées dans le temps, nonobstant des périodes de repos et d’inactivité. Lorsqu’un spectacle produit et diffusé dans le cadre d’une tournée est exploité dans un même lieu pour une période de plus de 25 représentations, il est alors réputé être exploité en « hors tournées ».

Lorsqu'un spectacle, produit et diffusé dans le cadre d'une tournée, est exploité dans un même lieu et pour une période de moins de 25 représentations, il est réputé être exploité en tournée.

Conditions d’application entre les annexes 2 et 4

Les producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson/variété/jazz/musiques actuelles présentés en tournée appliquent des clauses identiques qui figurent dans les annexes 2 et 4.

Conditions d’application entre les annexes 3 et 4

Lorsqu’un exploitant de lieu, producteur ou diffuseur d'un spectacle de cabaret habituellement exploité dans un lieu fixe, diffuse un spectacle de cabaret de manière successive dans au moins 3 lieux autres que celui où il a été produit et pour une période supérieure à 15 jours, il sera fait application de l'annexe 4.

Pour les galas ponctuels de cabarets présentés en tournée, organisés par un exploitant de lieu sur une période inférieure à 15 jours, et portant uniquement sur une partie du spectacle, il sera fait application de l'annexe 3.

Article 1 : Champ d’application

La présente annexe règle les relations contractuelles, salariales et de travail entre toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui organise de manière régulière ou totalement occasionnelle des bals, que ces manifestations soient payantes ou gratuites, et les salariés qu’elle engage à cette fin.

Par bal, il faut entendre une manifestation culturelle où des artistes interprètes exerçant au sein d’une même formation musicale interprètent notamment des musiques à danser, d’animation ou d’ambiance, sans distinction de genre dans un espace, permanent ou temporaire, public ou privé, fixe ou démontable, couvert ou en plein air, réservé à cet effet.

Sont notamment visés : les bals publics ou privés, les bals de mariage, d’anniversaire ou de fête de famille, les soirées dansantes, les bals traditionnels (bals folk, festnoz…), les thés dansants, les manifestations dont l’affiche ou la publicité précise que c’est un bal etc.

Les dispositions de cette annexe s’appliquent également à toute représentation d’une œuvre de l’esprit interprétée par un ou des artistes interprètes de la musique et de la danse, rémunérés à cet effet par l’organisateur de la manifestation.

N’entrent pas dans le champ de l’annexe les personnes exploitant une sonorisation musicale mobile réalisée par la diffusion de phonogramme.

Les salariés couverts par la présente annexe sont les artistes interprètes de la musique et de la danse :

· chef d’orchestre,

· musicien(ne),

· chanteur (se),

· choriste,

· danseur (se),

· figurant(e) chorégraphique.

Les techniciens engagés pour réaliser directement les prestations des formations orchestrales relèvent des dispositions de la présente convention qui leurs sont applicables.

Article 2 : Contrats

Article 2-1 : Mandat (réservé aux artistes interprètes)

Le mandat doit être signé et remis, dès sa signature, à chacun(e) des artistes interprètes concerné(e)s.

Article 2-2 : Contrats collectifs 

Un exemplaire de chaque contrat collectif, signé par le mandataire, au nom des artistes interprètes, et prévu par le mandat, devra être remis à chacun d’entre eux, au plus tard quinze jours après sa signature. (Cf. mandat type article …)

Article 2-3 : Salariés non liés par un mandat 

Les salariés qui ne sont pas liés par un mandat seront engagés par contrat individuel signé avec l’employeur. Ce contrat devra être remis au salarié avant son exécution.

Les rémunérations devront respecter les dispositions de la présente convention et de ses annexes.

Concernant l’organisation du travail, les déplacements, hébergements, repas, dès lors que ces salariés sont compris dans les déplacements collectifs, les termes du contrat individuel doivent respecter les dispositions de la présente convention ainsi que le contrat signé par l’artiste mandataire avec l’employeur au nom de la formation orchestrale.

Article 3 : Rémunérations 

Article 3-1 : Artistes interprètes de la musique

Ce sont les chefs d’orchestre, musicien(ne)s, chanteur (se) s, danseur (se) s, choristes

Cachet de base (pour un service de 4h00 indivisible) : 135€.

Le cachet du chef d’orchestre est dans la plupart des conventions collectives majoré de 100%, c’est une indication importante, ce cachet devant être précisé en tant que de besoin dans le mandat.

Article 3-1-1 : Figuration chorégraphique

Ce sont les figurant(e)s sans formation initiale qui interprètent quelques chorégraphies basiques.

Le cachet de base est de 80€ (pour un service de 4h00 indivisible).

Article 3-2 : Création du spectacle

Au-delà de la rémunération du travail de création et des rémunérations liées aux droits d’auteurs qui leurs sont dus, lorsque des artistes interprètes sont associés à la création du spectacle : chorégraphie ou scénographie ou mise en scène, ils perçoivent un salaire de 200 € minimum versé à l’occasion de la première représentation qui suit la création et qu’ils seront amenés à diriger ou superviser.

Article 3-3 : Rémunérations des prestations effectuées au-delà du service de 4h00 

Elles sont déclenchées au delà d’un quart d’heure: le tarif horaire est égal au quart du cachet de base majoré de 50% (exemple pour un artiste musicien 135:4=33,75 +50%=50,62 €.)

Article 3-4 : Prestations supplémentaires 

Les prestations supplémentaires et les forfaits sont appliqués individuellement et sont liés à l’exécution du bal, le même jour et pour le même employeur. La pratique amène fréquemment la formation orchestrale à réaliser ces prestations avec des effectifs réduits (petites formations).

Article 3-4-1 : Matinée

La matinée est une prestation en fin d’après-midi sur la même scène que la soirée dansante et ne nécessitant pas d’installation supplémentaire. Le tarif horaire de rémunération est calculé au prorata du cachet de base. Le couple matinée-soirée est rémunéré pour 5h sur la base du cachet de base (ex cachet de base divisé par 4 et X par 5 soit 135/4 = 33,75 x 5 = 168,75). Tout dépassement sera rémunéré par application de l’Article 3-3.

Article 3-4-2 : Rémunération forfaitaire pour la journée 

En dehors de ce couple “matinée et soirée” tel que défini ci-dessus, toute prestation supplémentaire donne lieu à une rémunération forfaitaire pour la journée (incluant l’ensemble des prestations de la formation orchestrale exemple: messe en musique, apéritif-concert, concert à midi, aubade etc.).

Cette rémunération pour la journée est constituée de 2 cachets égal chacun à 75% du cachet de base (exemple pour un cachet de base de 135€ : 2 cachets de 101,25€).

Le travail d’interprétation musicale, artistique ou chorégraphique ne peut dépasser 8h00 par jour.

Article 3-4-3 : Rémunération forfaitaire pour jours consécutifs

A partir de deux jours consécutifs sur le même lieu et pour le même employeur il est appliqué une rémunération forfaitaire. Dans ce cas la rémunération du bal du deuxième jour et éventuellement des suivants est prévue à hauteur de 75% du cachet de base.

Article 3-4-4 : Cas particulier de la formation orchestrale engagée dans le cadre d’une matinée ou une soirée dansante pour accompagner un artiste principal :

La rémunération, les conditions de travail applicables sont celles de l’annexe musique de la présente convention.

Les rémunérations pour cette prestation se cumulent avec celles prévues par la présente annexe bal.

Article 4 : Répétition

Article 4-1 : Services de répétition

Lorsque les répétitions sont organisées par l’employeur, dans les cas prévus par les dispositions de la présente convention, le service de répétition correspondant au cachet minimum de répétition est d’une durée indivisible de 3h00.

Toute heure, au-delà du service de 3h00, est rémunérée prorata temporis.

Article 4-2 : Cachet minimum de répétitions

Le cachet minimum de répétitions pour tout artiste interprète de la musique et de la danse est de 90€ (service de 3h00).

Pour les figurations chorégraphiques le cachet est de 50€ (service de 3h00).

Article 4-3 : Droit individuel à rémunération pour répétition

Afin de rendre effectif la rémunération des répétitions des artistes interprètes des formations orchestrales il est créé un droit individuel à rémunération pour répétition, cumulable et transférable. Ce droit se traduit par le paiement d’un cachet minimum de répétition, dû au salarié toutes les 10 soirées dansantes ou bals.

Ce droit est opposable dès lors que les répétitions ne sont pas directement organisées par l’employeur des artistes interprètes. Dans tous les autres cas ce sont les dispositions de la présente convention collective relatives aux répétitions qui s’appliquent (Article 4-1 et 4-2 de la présente annexe).

Pour concrétiser ce droit à rémunération des répétitions, en plus du versement des cotisations sociales afférentes aux cachets versés par l’employeur, le règlement au Guso sera augmenté d’un forfait pour rémunérer ce droit individuel. Ce forfait, qui correspond au 10ème du salaire chargé pour répétition, augmenté d’un montant de fonctionnement du fonds mutualisé, sera de 6,7% du cachet minimum de base de la présente annexe.

Les salaires, après règlement via le GUSO des cotisations sociales, augmentés des frais de fonctionnement sont versés au fonds mutualisé.

Le groupe AUDIENS est désigné comme opérateur du fonds mutualisé.

Les cachets de répétition sont versés deux fois par an par le fonds mutualisé. AUDIENS établit les bulletins de salaires et effectue les paiements, au nom des divers employeurs-organisateurs des prestations donnant droit aux cachets de répétition.

La mise en œuvre de ce dispositif fera l'objet de la négociation d'une annexe à la présente convention collective, avec l'opérateur du fonds mutualisé. Cette négociation devra avoir lieu entre la signature de la convention et son extension.

Article 4-4 : Commission paritaire de suivi

Il est institué, auprès d’AUDIENS, une commission paritaire de suivi du dispositif du droit individuel à rémunération pour répétition.

Cette commission paritaire est constituée des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ de la convention collective ainsi que des Fédérations de Comités des Fêtes ou de Bals.

Le GUSO siègera de droit dans la Commission.

Article 4-5 : Bilan

Un bilan annuel de ce dispositif sera établi chaque année à l’occasion du rapport de branche. Il donnera lieu à une réunion de bilan en présence des parties signataires de la convention collective, des membres de la commission de suivi et des Caisses sociales (OPS) concernées par le GUSO.

Article 5 : Organisation du travail, montage, démontage 

Les conditions et l’organisation du travail sont prévues par le contrat collectif signé entre l’employeur et l’artiste mandataire et précisées par le mandat. En l’absence de contrat collectif, l’organisation du travail est précisée dans chaque contrat de travail individuel dans le respect des dispositions conventionnelles prévues à cet effet.

Article 6 : Déplacements, hébergements, repas 

L’ensemble des clauses relatives aux déplacements figure au Titre 4 de l’annexe 4.

Article 6-1 : Repas 

Les repas sont à la charge de l’employeur en conformité avec les tarifs de la présente convention.

Lorsque le départ collectif pour se rendre sur les lieux de la prestation est prévu en début d’après-midi (après 14h00), il n’est dû qu’un seul repas.

Article 6-2 : Hébergement 

Dés lors que la formation orchestrale réside plus de 24 heures sur les lieux de la manifestation l’hébergement est à la charge de l’organisateur-employeur, dans le respect des dispositions de la présente convention à savoir une chambre individuelle dans un hôtel ** à minima.

Article 6-3 : Déplacements 

Les frais de déplacements sont à la charge de l’employeur. Ils sont obligatoires dès lors que la prestation est organisée à plus de 50km du lieu de rassemblement pour un déplacement collectif de la formation orchestrale, et sont prévus par le contrat signé au nom des artistes interprètes par le mandataire.

Dans tous les autres cas les frais de déplacements conventionnels sont intégrés dans le contrat de travail individuel.

Article 6-4 : Relations entre l’artiste mandataire et les artistes interprètes signataires du mandat

Dès lors que le déplacement d’un artiste interprète relevant du mandat nécessite un temps de transport individuel, pour rejoindre et revenir du lieu de la manifestation ou du départ et du retour du déplacement collectif, supérieur à 6h00, le mandat devra signifier des clauses particulières du contrat collectif pour prendre en compte l’hébergement, le transport voire les repas.

Article 6-5 : Moyen de transport collectif

Le moyen de transport collectif doit permettre un réel repos des salariés, voire le sommeil, pendant la durée des déplacements.

Article 7 : Captation, droit à l’image 

L’annexe bal ne déroge en aucun cas aux clauses négociées de la présente convention ou des conventions collectives étendues applicables pour l’enregistrement, la captation et le droit à l’image.

Article 8 : Mandat conventionnel

Cf page 206

Article 9 : Contrat type

Cf page 208

M A N D A T Type Conventionnel

Convention Collective Nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Annexe 6 - Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre

loi n° 691186 du 26 décembre 1969 (Article L7121-7 du code du Travail)

Nous, soussignés, Artistes Interprètes, donnons mandat à M ou Mme………………………………………………………………………., membre de la formation artistique……………………………………………………………………………………………

a) de nous représenter et de conclure un contrat d’engagement avec l’employeur (personne physique ou morale)……………………………………pour le(s) représentation(s) le ou les (date(s) …………………………………………à (lieu)……………………………………………………

b) d’encaisser pour notre compte les salaires nets correspondants aux rémunérations brutes stipulées ci-dessous et de nous les reverser (sauf mandatement administratif) à l’issue de l’exécution du contrat d’engagement.

Article 2-1 : Mandat (réservé aux artistes interprètes)

Le mandat doit être signé et remis, dès sa signature, à chacun(e) des artistes interprètes concerné(e)s.

Article 2-2 : Contrats collectifs 

Un exemplaire de chaque contrat collectif, signé par le mandataire, au nom des artistes interprètes, et prévu par le mandat, devra être remis à chacun d’entre eux, au plus tard quinze jours après sa signature. (Cf. mandat type article …)

Article 2-3 : Salariés non liés par un mandat 

Les salariés qui ne sont pas liés par un mandat seront engagés par contrat individuel signé avec l’employeur. Ce contrat devra être remis au salarié avant son exécution.

Les rémunérations devront respecter les dispositions de la présente convention et de ses annexes.

Concernant l’organisation du travail, les déplacements, hébergements, repas, dès lors que ces salariés sont compris dans les déplacements collectifs, les termes du contrat individuel doivent respecter les dispositions de la présente convention ainsi que le contrat signé par l’artiste mandataire avec l’employeur au nom de la formation orchestrale.

Article 3-4-2 : Rémunération forfaitaire pour la journée 

En dehors de ce couple “matinée et soirée” tel que défini ci-dessus, toute prestation supplémentaire donne lieu à une rémunération forfaitaire pour la journée (incluant l’ensemble des prestations de la formation orchestrale exemple: messe en musique, apéritif-concert, concert à midi, aubade etc.).

Cette rémunération pour la journée est constituée de 2 cachets égal chacun à 75% du cachet de base (exemple pour un cachet de base de 135€ : 2 cachets de 101,25€).

Le travail d’interprétation musicale, artistique ou chorégraphique ne peut dépasser 8h00 par jour.

Article 3-4-3 : Rémunération forfaitaire pour jours consécutifs

A partir de deux jours consécutifs sur le même lieu et pour le même employeur il est appliqué une rémunération forfaitaire. Dans ce cas la rémunération du bal du deuxième jour et éventuellement des suivants est prévue à hauteur de 75% du cachet de base.

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Contrat de travail collectif conforme au modèle institué par l'annexe 6

Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers)

de spectacles de bals avec ou sans orchestre

de la Convention Collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

ENTRE les soussignés :

XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

ci après dénommé l’ ORGANISATEUR, d’une part,

·

· ET

XXXXXXXXX

XXXXXXXXX

Expressément mandaté par l'ensemble des membres de l'orchestre XXXXXXXXX dont les coordonnées sont détaillées ci-dessous pour signer le présent contrat

Ci-après dénommé l'ORCHESTRE, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent contrat de travail est conclu dans le cadre prévu par les articles L.1242-2 3° et D.1242-1 du Code du Travail et est motivé par l'organisation temporaire de la manifestation suivante: XXXXXXXXXXXX

Les dispositions conventionnelles applicables au présent contrat sont celles de l'annexe «Bal» de la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé consultable en ligne à l'adresse internet WWW.XXXXXXXX.

L'exécution du présent contrat débutera le XXXX à XXX heures (date et heure d'arrivée sur le lieu de travail) et se terminera le XXXX à XXXX heures.

L’organisateur engage l'ORCHESTRE pour XXXXX séances (préciser les séances prévues par l'annexe «bal») d'une durée de XXXXX heures et XXXXX minutes.

Les séances auront lieu dans la salle (le lieu) XXXXX à XXXXXXXXXX le XXXXXXX à partir de XXXXXXXXXX heures.

Les salaires, dont la répartition est détaillée ci-dessous, seront versés le jour même de la manifestation (sauf mandatement administratif) .

L'organisateur effectuera la DPAE et s'acquittera du versement de l'ensemble des cotisations sociales par l'intermédiaire du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) institué par les articles L.7122-22 et suivants du Code du Travail. Un feuillet du formulaire de déclaration GUSO sera remis à chaque artiste avant qu'il ne quitte le lieu du travail.

L’organisateur veillera à ce qu’en tous points, l’exécution du présent contrat soit conforme au Code du Travail et à l'annexe «Bal» de la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé. Il fera son affaire personnelle de toutes déclarations et demandes d’autorisation en temps opportun, du paiement des cotisations sociales, droits d’auteur ou autres afférents au spectacle prévu par le présent contrat.

En cas d’annulation par l’employeur, en dehors des cas de force majeure reconnus par la loi, ce dernier devra verser l’intégralité des salaires et sommes dont le présent contrat prévoit le versement. L’annulation de la manifestation pour cause d'intempéries n’est pas un cas de force majeure.

L’organisateur est responsable (vol, détérioration, casse) de tout le matériel appartenant à chaque artiste et/ou à l'Orchestre, entreposé dans des endroits qu'il met à leur disposition (scène comprise).

REMUNERATIONS :

Les salaires seront répartis de la manière suivante entre les différents membres de l'ORCHESTRE :

M. XXXXXXXX, QUALITÉ : xxxxxxxxxx

Adresse : salaire brut par séance : XXX €

M. XXXXXXXX, QUALITÉ : xxxxxxxxxx

Adresse : salaire brut par séance : XXX €

M. XXXXXXXX, QUALITÉ : xxxxxxxxxx

Adresse : salaire brut par séance : XXX €

M. XXXXXXXX, QUALITÉ : xxxxxxxxxx

Adresse : salaire brut par séance : XXX €

Pour information, simulation faite auprès du GUSO, pour un total brut réparti selon le tableau ci-dessous, le montant des cotisations sociales patronales à ajouter sera, sauf modifications des taux d'ici la date d'exécution du contrat, de XXX €, soit une somme totale allouée par l'employeur d'un montant de XXXX €. Cette somme est augmentée de XXXX € afin de régler le droit à rémunération des répétitions.

Tout dépassement de la durée du bal telle que défini par l'annexe « Bal » de la CCN fera l'objet d'une majoration du salaire prévue par la dite annexe.

Des rafraîchissements seront mis à disposition des artistes durant le montage, la balance, le bal et le démontage.

Des repas chauds seront servis aux artistes avant le bal.

CLAUSES PARTICULIERES :

En cas de transmission du présent contrat par courrier, l'engagement du premier signataire ne reste valable que XXXXX jours après l'envoi postal à l'autre partie, le cachet de la poste faisant foi.

Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat qu’elles acceptent et s’obligent à exécuter et accomplir scrupuleusement et sans réserve.

Fait à en deux exemplaires, et de bonne foi,

L'organisateur L'artiste mandataire

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