Avenant nĦ13 ˆ la Convention Collective Nationale de lĠEdition du 14 janvier 2000

 

 

 

 

Entre :

 

Le Syndicat National de l'ƒdition

115, boulevard Saint-Germain

75006 PARIS

 

d'une part, et

 

 

La FŽdŽration de la Communication (CFE-CGC)

59 rue du Rocher 75008 PARIS

 

 

Le Syndicat du Personnel d'Encadrement de l'ƒdition et de la Librairie et de la Diffusion (CFE-CGC)

59 rue du Rocher 75008 PARIS

 

 

La FŽdŽration Franaise des Syndicats de la Communication ƒcrite, Graphique et Audiovisuelle (CFTC)

128 avenue Jean Jaurs

93657 PANTIN CEDEX

 

 

Le Syndicat National du Personnel de l'ƒdition, de la Librairie et des ActivitŽs Connexes (CFTC)

128 avenue Jean Jaurs

93657 PANTIN CEDEX

 

La FŽdŽration Communication, Conseil et Culture (F3C-CFDT)

47-49, avenue Simon bolivar

75950 PARIS Cedex 19

 

 

Le Syndicat National Livre-ƒdition (CFDT)

85, rue Charlot

75003 PARIS

 

 

La FŽdŽration des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC-CGT)

263, rue de Paris

93514 MONTREUIL CEDEX

 

LĠUnion FŽdŽrale des IngŽnieurs, des Cadres et Techniciens du Livre et de la Communication (UFICTLC-CGT)

263, rue de Paris

93514 MONTREUIL CEDEX

 

 

La FŽdŽration des EmployŽs et Cadres (CGT-FO)

54, rue d'Hauteville

75010 PARIS

 

Le Syndicat National de Presse, Edition et PublicitŽ (SNPEP-FO)

131, rue DamrŽmont

75018 PARIS

 

 

d'autre part,

                                                                                 

Il a ŽtŽ convenu ce qui suit :

 

 

PrŽambule

 

Le prŽsent avenant rgle les rapports de travail entre l'employeur et le personnel des entreprises relevant du champ d'application tel que dŽfini ˆ l'article 1er de la Convention collective nationale de l'Ždition.

           
Il a pour objet de modifier certaines des dispositions de lĠannexe III de la Convention collective nationale.

 

 

 

Article I : Modification de lĠArticle 5 e) du Titre II, D) de lĠAnnexe III

 

Dans lĠAnnexe III, Titre II, D), Article 5 en son e), la rŽfŽrence au principe de solidaritŽ inter-gŽnŽrations est retirŽe et remplacŽe par la rŽfŽrence ˆ un systme de retraite supplŽmentaire ˆ cotisations dŽfinies relevant de lĠarticle 83 du Code gŽnŽral des imp™ts dont les droits sont exprimŽs en euros.

 

Ainsi, la deuxime phrase de lĠArticle 5 e) est rŽdigŽe comme suit : Ç Ce rŽgime supplŽmentaire de retraite est un systme de retraite ˆ cotisations dŽfinies dont les droits sont exprimŽs en euros, relevant de lĠarticle 83, 2Ħ du Code gŽnŽral des imp™ts, qui a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, et auquel les bŽnŽficiaires sont affiliŽs ˆ titre obligatoire È.

 

Les autres dispositions de lĠArticle 5 e) demeurent inchangŽes.

 

Cette modification prendra effet le 1er janvier 2014.

 

 

Les parties au prŽsent accord attirent par ailleurs lĠattention des entreprises sur le fait que cette modification pourra nŽcessiter une adaptation des actes (accords, dŽcisions unilatŽrales ou autres) existants dans les entreprises.

 

En outre, les parties invitent les entreprises ˆ informer leurs salariŽs de la nature et des consŽquences de la prŽsente modification.

 

 

 

Article II : DurŽe - RŽvision – DŽnonciation – DŽp™t

 

Le prŽsent avenant obŽit aux mmes dispositions en matire de durŽe, de dŽnonciation et de rŽvision que la convention collective (article 2 de la convention collective de lĠŽdition).

 

ConformŽment aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du Code du Travail, le prŽsent accord sera dŽposŽ en deux exemplaires, dont une version sur support papier signŽe des parties et une version sur support Žlectronique par la partie la plus diligente auprs des services centraux du ministre chargŽ du travail. La partie la plus diligente remet Žgalement un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera Žtabli pour chaque partie.

 

Le prŽsent accord prendra effet ˆ compter du 1er janvier 2014.

 

En mme temps que le dŽp™t effectuŽ dans les conditions ci-dessus dŽfinies, les parties signataires sĠengagent ˆ effectuer les dŽmarches nŽcessaires pour en obtenir lĠextension.

 

 

 

Fait ˆ Paris, le 27 octobre 2014

 

 

 

Le Syndicat National de lĠEdition :

 

 

 

 

 

La FŽdŽration de la Communication (CFE-CGC)

 

 

 

 

 

Le Syndicat du Personnel d'Encadrement de l'ƒdition et de la Librairie et de la Diffusion (CFE-CGC)

 

 

 

 

La FŽdŽration Franaise des Syndicats de la Communication ƒcrite, Graphique et Audiovisuelle (CFTC)

 

 

 

 

Le Syndicat National du Personnel de l'ƒdition, de la Librairie et des ActivitŽs Connexes (CFTC)

 

 

 

 

La FŽdŽration Communication, Conseil et Culture (F3C-CFDT)

 

 

 

 

Le Syndicat National Livre-ƒdition (CFDT)