Accord sur la rémunération des artistes interprètes en cas de rediffusion

Accord sur la rémunération des artistes interprètes en cas de rediffusion par les chaînes dites analogiques terrestres

Le présent accord, conclu entre les parties signataires de la convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévisions du 30 décembre 1992, règle les conditions dans lesquelles les rediffusions des émissions relevant de l’objet et du champ d’application de la convention collective du 30 décembre 1992 (ci-après dénommée « la Convention Collective de 1992 ») donnent lieu à rémunération des artistes interprètes, et ce par dérogation aux dispositions spécifiques de l’annexe 1 de la Convention Collective de 1992, notamment les articles 3 et 4.1, et sans préjudice des accords particuliers conclus entre certaines entreprises de communication audiovisuelle ou l’INA et les organisations syndicales représentant les artistes interprètes.

Toutes autres stipulations de l’annexe 1 non modifiées par le présent accord sont inchangées et demeurent pleinement en vigueur.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er Juillet 2011 jusqu’à la signature des nouveaux accords résultant de l’arrêt de la diffusion analogique terrestre, étant précisé que les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier lesdits nouveaux accords avant le 31 décembre 2012.

Le présent préambule fait partie intégrante du présent protocole.

Article 1 : Rediffusion sur le territoire national

1.1 Le présent article modifie les tranches de salaire, pour la durée du présent accord, permettant le calcul des suppléments de rémunération dus aux artistes interprètes en application de l’article 3.1A de l’annexe 1 de la Convention Collective de 1992.

De même, pendant la durée du présent accord, tout accord particulier d’une entreprise de communication audiovisuelle conclu avec les organisations syndicales d’artistes interprètes en application de l’article 3.1 de l’annexe 1 de la Convention Collective de 1992 doit appliquer les présentes tranches.

1.2 Les tranches de l’article 3.1A de l’annexe 1 de la Convention Collective de 1992 sont modifiées de la manière suivante :

- 30 % de la partie du salaire journalier brut allant jusqu’à 385 euros ;

- 20 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 385 euros et allant jusqu’à 1600 euros ;

- 10 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 1600 euros et allant jusqu’à 3000 euros ;

- 0% de la partie du salaire journalier brut supérieure à 3000 euros.

Ces seuils modifiés ne sont applicables et/ou révisables que dans la mesure où les articles 2 et suivants du présent accord sont en vigueur. Toute demande de révision devra être officialisée par lettre recommandée avec avis de réception et envoyée à l’ensemble des parties signataires et organisations représentatives (patronales et salariales) et contenir des propositions de révision.

Les seuils tels que définis à l’article 3.1A de l’annexe 1 de la Convention Collective, ci-après dénommé « les anciens seuils », redeviendraient applicables dès lors que les articles 2 et suivants ne seraient plus en vigueur.

1.3 Sans préjudice des dispositions de l’article 6 ci-après, les autres dispositions de l’annexe 1 de la Convention Collective de 1992 demeurent inchangées, et ce, sous réserve des dispositions précisées dans les articles 2 à 5 du présent accord.

Article 2 : Champ d’application des articles 2 et suivants du présent accord : Définition de la Rediffusion

2.1 Les dispositions précisées dans les articles 2 et suivants du présent accord s’appliquent aux rediffusions d’émissions sur le territoire national par les chaînes diffusant par voie hertzienne analogique terrestre. Ces dispositions couvrent également la reprise intégrale et simultanée de leur signal par tous procédés de communication électronique qu’utilise l’entreprise de communication audiovisuelle ou l’éditeur de service concerné.

2.2 Les dispositions de l’article 3 ci-après sont applicables à toute rediffusion d’une émission telle que définie à l’article 2.1 ci-dessus dès lors que l’entreprise de communication audiovisuelle ou l’éditeur de service a participé au plan de financement de l’émission et détient le droit de procéder à cette rediffusion en qualité de producteur de l’émission ou aux termes d’un contrat de coproduction ou d’un contrat de préachat.

2.3 Lorsque l’entreprise de communication audiovisuelle ou l’éditeur de service acquiert le droit de procéder à la rediffusion d’une émission telle que définie à l’article 2.1 ci-dessus indépendamment d’une participation au plan de financement, il est fait application de l’article 4 ci-après pour les cessions commerciales. On entend par cession commerciale, au sens du présent accord, toute vente portant sur les droits de rediffusion d’une émission ou d'une partie d'émission, par voie hertzienne analogique, acquis postérieurement à son financement.

Article 3 : Rediffusion dans les cas visés à l’article 2.2

Les émissions régies par la Convention Collective de 1992 qui font l’objet d’une rediffusion ouvrent droit, au profit de l’artiste interprète dont la prestation est ainsi réutilisée, au paiement d’un salaire complémentaire calculé en pourcentage du salaire défini à l’article 1 de l’annexe 1 de la Convention Collective de 1992 et déterminé en fonction de l’heure à laquelle débute la rediffusion, dans les conditions suivantes :

3-1. Rediffusion totale d’une émission débutant entre 19h et 21h30 :

- 30 % de la partie du salaire journalier brut allant jusqu’à 385 euros ;

- 20 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 385 euros et allant jusqu’à 1 600 euros ;

- 10 % de la partie du salaire journalier brut supérieure à 1600 euros et allant jusqu’à 3 000 euros ;

- 0% de la partie du salaire journalier brut supérieure à 3 000 euros.

Le salaire complémentaire dû à l’artiste interprète est égal au résultat obtenu en application des pourcentages indiqués ci-dessus multipliés soit par le nombre de jours de travail prévu au contrat, soit s’il est supérieur, par le nombre de jours réellement travaillés par l’artiste interprète.

3-2 Rediffusion totale d’une émission débutant entre 21h30 et 24h00 :

Le salaire dû à l’artiste interprète est égal à 75 % du montant calculé au paragraphe 3.1. ci-dessus.

3.3. Rediffusion totale d’une émission débutant hors de la tranche horaire 19h00 à 21h30 et hors de la tranche horaire 21h30 à 24h :

Le salaire dû à l’artiste interprète est égal à 30 % du montant calculé selon les modalités prévues au paragraphe 3.1. ci-dessus.

3-4 Rediffusions régionales

Les pourcentages applicables aux rediffusions totales ou partielles dans une ou plusieurs régions métropolitaines et dans les DOM TOM font l’objet d’accords particuliers entre les entreprises de communication audiovisuelle concernées et les organisations syndicales d’artistes interprètes.

3-5 Rediffusion partielle

En cas de rediffusion partielle d’une émission, seuls les artistes interprètes participant à la partie rediffusée bénéficieront du paiement d’un salaire complémentaire déterminé dans les conditions prévues par l’article 3.1 ci-dessus et réduit en proportion de la durée de la partie rediffusée par rapport à la durée de l’émission d’origine. Toutefois, au cas où la partie rediffusée comporterait la totalité du rôle d’un artiste interprète, le salaire complémentaire serait versé sans réduction.

Il ne sera du aucun salaire complémentaire en cas de rediffusion partielle dans des émissions ayant un caractère de commémoration, de rappel ou de présentation de programme ainsi que dans des émissions nécessitant des citations, sous réserve que l’extrait repris ne dépasse pas trois minutes en continuité, que le total des extraits d’une même émission n’excède pas 10% de la durée de l’émission d’origine et qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle émission constituée par la seule reprise d’une série d’extraits.

3-6. Assiette de la rémunération des rediffusions

Le salaire journalier servant de base de calcul des salaires complémentaires prévus au présent article est réévalué par application à son montant d’un indice égal à l’évolution du salaire minimum de journée entre la date de première diffusion et la date de la rediffusion.

L’évolution prise en compte est exclusivement celle résultant de la révision annuelle prévue par l’article 5.15 de la Convention Collective de 1992 à l’exclusion de toute augmentation de caractère exceptionnel. Quand la première a lieu dans les deux ans suivant l’ouverture des droits de diffusion, la réévaluation s’applique à partir de la fin d’une période de franchise de deux ans après la date de la première diffusion.

Quelle que soit la date de la rediffusion, le salaire journalier servant de base au calcul des salaires complémentaires ne peut être inférieur au salaire minimum de journée en vigueur à cette date, déduction faite des augmentations à caractère exceptionnel ne résultant pas de la révision des montants de l’annexe 2 de la Convention Collective de 1992.

3-7. Dispositions relatives au paiement

Les rémunérations prévues ci-dessus sont payées aux artistes interprètes par l’entreprise de communication audiovisuelle assurant la rediffusion.

Article 4 : Cession en vue d’une rediffusion dans les cas visés à l’article 2-3 ci-dessus

Chaque cession commerciale de droits de rediffusion par voie hertzienne analogique d’une émission ou d’une partie d’émission à une entreprise de communication audiovisuelle, ou à un éditeur de service diffusant sur l’ensemble du territoire national par voie analogique terrestre en clair, donne lieu, au bénéfice des artistes interprètes dont la prestation va être ainsi réutilisée, au paiement d’un salaire complémentaire dont le montant est déterminé dans les conditions définies ci-après :

4-1. Cas général : Rediffusion d’une émission débutant hors de la tranche horaire 19h00 à 21h30 et hors de la tranche horaire 21h30 à 24h :

a) La part réservée à l’ensemble des artistes interprètes est fixée à 6,90% du prix de vente de l’émission considérée, soit la « recette brute hors taxe ».

Les salaires complémentaires reversés à chaque artiste interprète correspondent à une quote-part des 6,90% de la recette brute hors taxe. Cette quote-part résulte du rapport entre le montant des cachets perçus par chaque artiste-interprète ayant participé à l’émission considérée, divisé par le montant des cachets perçus par l’ensemble des artistes-interprètes ayant participé à l’émission considérée.

b) Sans préjudice de ce qui précède, lorsque, pour la réalisation de l’émission, l’employeur n’a engagé aucun artiste interprète apparaissant à l’image, chaque artiste interprète disant un texte hors champ, dont la prestation est réutilisée dans le cadre du présent article, percevra un salaire complémentaire égal à 0.69 % du prix de vente de l’émission de la recette brute hors taxe.

Dans le cas d'une émission où la durée totale des prestations d'un ou plusieurs artistes interprètes n'excède pas le dixième de la durée totale de l'émission, chaque artiste interprète dont la prestation est réutilisée dans le cadre du présent article percevra un salaire complémentaire égal à 0.69 % du prix de la recette brute hors taxe.

Ces deux dispositions spécifiques ne peuvent avoir pour effet de porter la part de recette brute hors taxe réservée à l'ensemble des artistes interprètes à des niveaux supérieurs à ceux prévus dans le cadre général visé au point a) ci-dessus.

c) Les salaires complémentaires dus aux artistes interprètes sont payés par le producteur ou par toute personne qu’il mandate pour ce faire, à l’ADAMI, dans un délai ne pouvant excéder 30 jours à compter du paiement des sommes lui revenant au titre de la cession commerciale.

L’entreprise de communication audiovisuelle ou l’éditeur de service assurant la rediffusion informera l’ADAMI par courrier, dans un délai raisonnable, de la cession commerciale considérée conclue avec le producteur.

Les formalités nécessaires au règlement des salaires complémentaires revenant aux artistes interprètes doivent être réalisées dès ce paiement.

Le producteur, ou la personne qu’il a mandatée à cet effet, est tenu de remettre à l’ADAMI contre récépissé les éléments nécessaires à la répartition des sommes dues aux artistes interprètes. Toutefois, si ces éléments ont déjà été transmis à l'ADAMI en vertu d'un mandat de gestion ou d'une précédente cession commerciale de l’émission, le producteur n'est pas tenu à cette formalité.

4-2 Rediffusion d’une émission débutant entre 19h et 21h30 :

Les montants des salaires complémentaires dus en application du présent paragraphe sont ceux déterminés dans les conditions prévues à l’article 3-1 du présent accord.

Il est rappelé que le producteur ou toute personne qu’il mandate pour ce faire, prend à sa charge le pourcentage de la recette brute hors taxe défini à l’article 4.1 ci-dessus.

Le montant desdits salaires complémentaires, dû par l’entreprise de communication audiovisuelle ou l’éditeur de service assurant la rediffusion de l’émission cédée consécutivement à la remise des informations et sommes visées au paragraphe ci-dessous, correspond à la différence entre :

- le montant dû au titre de l’article 3-1 du présent accord,

- et les sommes déjà versées à chaque artiste interprète au titre de l’article 4-1 du présent accord.

Le producteur, ou toute personne qu’il mandate pour ce faire, est tenu de communiquer les sommes résultant de l’application de l’article 4-1 ci-dessus et les informations nécessaires à chaque entreprise de communication audiovisuelle ou éditeur de service assurant la rediffusion de l’émission dans un délai de 15 jours à compter du paiement aux artistes interprètes par le producteur [ou toute personne qu’il mandate pour ce faire] des sommes qui leur sont dues au titre de l’article 4-1.

A toutes fins utiles, il est précisé que le pourcentage de la recette brute hors taxe défini à l’article 4.1 ci-dessus ne sera déduit qu’une seule fois au titre de chaque cession commerciale par l’entreprise de communication audiovisuelle ou éditeur de service assurant la rediffusion de l’émission, soit en une fois de manière intégrale, soit proratisé sur chacune des rediffusions objets de ladite cession.

4-3. Rediffusion d’une émission débutant entre 21h30 et 24h00 :

Les montants des salaires complémentaires dus en application du présent paragraphe sont ceux déterminés dans les conditions prévues à l’article 3-2 du présent accord.

Il est rappelé que le producteur ou toute personne qu’il mandate pour ce faire, prend à sa charge le pourcentage de la recette brute hors taxe défini à l’article 4.1 ci-dessus.

- le montant dû au titre de l’article 3-2 du présent accord,

- et les sommes déjà versées à chaque artiste interprète au titre de l’article 4-1 du présent accord.

Le producteur ou toute personne qu’il mandate pour ce faire est tenu de communiquer les sommes visées à l’article 4-1 ci-dessus et les informations nécessaires telles que définies à l’article 4.2 ci-dessus à chaque entreprise de communication audiovisuelle ou éditeur de service assurant la rediffusion de l’émission dans un délai de 15 jours à compter du paiement aux artistes interprètes par le producteur ou toute personne qu’il mandate pour ce faire des sommes qui leur sont dues au titre de l’article 4-1.

4-4. Cas des rediffusions résultant de cessions antérieures à la conclusion de l’accord du 22 novembre 2007.

En cas de rediffusion des émissions cédées antérieurement à la conclusion de l’accord du 22 novembre 2007, ces rediffusions donneront lieu au versement d’une rémunération complémentaire dans les nouvelles conditions visées à l’article 3 du présent accord.

4-5 Cas particulier du supplément de rémunération versé par l’entreprise de communication audiovisuelle ou l’éditeur de service au titre des rediffusions acquises dans le cadre des cessions commerciales conclues sous l’égide de l’accord du 22 novembre 2007

Il est rappelé que le producteur ou toute personne qu’il mandate pour ce faire, a pris à sa charge le pourcentage de la recette nette part producteur défini à l’article 3.1 de l’accord du 22 novembre 2007.

Le supplément de rémunération complémentaire versé par l’entreprise de communication audiovisuelle ou l’éditeur de service assurant la rediffusion de l’émission cédée, intervenant après la date d’application du présent accord, correspond à la différence entre :

- le montant dû au titre des articles 3-1 ou 3-2 du présent accord,

- et les sommes déjà versées à chaque artiste interprète au titre de l’article 3-1 de l’accord du 22 novembre 2007.

A toutes fins utiles, il est précisé que le pourcentage de la recette nette part producteur défini à l’article 3.1 de l’accord du 22 novembre 2007 ne peut être déduit qu’une seule fois au titre de chaque cession commerciale par l’entreprise de communication audiovisuelle ou éditeur de service assurant la rediffusion de l’émission, soit en une fois de manière intégrale, soit proratisé sur chacune des rediffusions objets de ladite cession. Ainsi, dans le cas où ledit pourcentage a déjà été déduit du montant dû pour une rediffusion effectuée au titre des articles 3-2 ou 3-3 de l’accord du 22 novembre 2007, aucune déduction ne pourra être appliquée au montant dû pour les rediffusions relevant de la même cession mais effectuées à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 5 : Champ d’application

Cet accord s’applique :

- à toute rediffusion ayant lieu après l’entrée en vigueur du présent accord et faite par une chaîne signataire, quelle que soit la date de signature du contrat des artistes interprètes ou la date de réalisation de l’œuvre ;

- à toutes les cessions conclues au cours de la période de validité du présent accord.

Article 6 : Accords particuliers

Des accords particuliers entre entreprises de communication audiovisuelle ou l’INA et organisations syndicales signataires, relatifs aux règles de rémunération des rediffusions telles que définies par les présentes pourront être négociés ou renégociés, selon la demande de chaque entreprise de communication audiovisuelle afin de tenir compte soit d’un engagement en matière de diffusions et rediffusions, soit des particularités d’une œuvre ou d’une entreprise de communication audiovisuelle ou de l’INA et/ou pour tenir compte de l’apport des dispositions des présentes.

L’ensemble des accords particuliers conclus antérieurement au présent accord reste applicable, sous réserve du respect des dispositions de l’article 1 ci-dessus.

Fait à Paris, le 8 Juin 2011

Pour les Employeurs

Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA)

Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI)

TF1

France Télévisions

Canal +

Arte France

L’Institut National de l’Audiovisuel (INA)

Pour les Salariés

Syndicat Français des Artistes interprètes (SFA-CGT)

Syndicat Indépendant des Artistes interprètes (SIA-UNSA)

Syndicat National des Professionnels de l'Animation, du Sport et de la Culture (SNAPAC-CFDT)

Union des Syndicats Nationaux de l’Audiovisuel (USNA-CFTC)