« Statut » des artistes amateurs

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Cet article a été publié au numéro 216 correspondant à l'actualité du mois de décembre 2011 dans la rubrique des réponses des ministres aux questions des parlementaires. Nous sélections les interventions des députés et sénateurs concernant notre secteur, les réponses qu'y ont apportées les ministres interpellés et notre commentaire si la question ou la réponse le mérite.

Question. - M. Claude Bérit-Débat attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les nouvelles inquiétudes d’associations du spectacle et d’élus au sujet de la préparation d’un éventuel projet de loi visant à modifier le statut des artistes amateurs participant à des manifestations culturelles.
Ces amateurs seraient assimilés juridiquement à des professionnels. A ce titre, ils seraient liés par un contrat de travail, ce qui implique une rémunération. Or les organisateurs de nombreux festivals et autres manifestations ne pourraient plus, dans ce cas, subvenir à ces nouvelles charges financières et se verraient alors contraints d’abandonner leur projet culturel. Ce serait l’accès à la culture qui s’en trouverait fortement altéré.
Il indique qu’à la fin de l’année 2008, Madame la ministre de la culture et de la communication précisait alors, répondant aux interrogations de plusieurs parlementaires à ce sujet, qu’aucun projet de type législatif ne serait engagé pour le second trimestre 2008 sur les conditions d’intervention des artistes amateurs à l’occasion des représentations musicales, chorégraphiques ou théâtrales. Elle affirmait également que la voie législative ne lui apparaissait pas adaptée pour traiter cette question.
Néanmoins, elle argumentait dans le même temps sur l’insécurité juridique dans laquelle se trouvaient les initiatives locales organisées dans un cadre lucratif pour lesquelles le juge judiciaire, dans plusieurs contentieux, avait estimé nécessaire l’existence d’un contrat de travail entre l’organisateur et les artistes amateurs. La ministre ajoutait qu’une réflexion était menée et qu’aucune décision ne serait prise sans concertation.
Aussi, il lui demande à quel stade se situe aujourd’hui cette réflexion et s’il pourrait lever l’ambiguïté toujours existante, à savoir si la transformation en contrat de travail de la relation entre artistes amateurs et organisateurs est réellement abandonnée ou non par le Gouvernement. 

Réponse. - (1) La situation d’insécurité juridique dans laquelle se trouvent placées les initiatives locales en matière de création et de spectacle vivant amateur, particulièrement au regard du code du travail et de la présomption de salariat qu’institue son article L.7121-3, avait donné lieu à l’élaboration d’un projet de loi, abandonné en 2008 à la suite de réactions d’un certain nombre d’élus locaux. Ce projet visait à clarifier la frontière entre pratique amateur et professionnelle et à sécuriser les pratiques amateurs, dont le cadre était ainsi précisé. Depuis, afin de promouvoir la vitalité des pratiques amateurs du spectacle vivant sur le territoire, des pistes alternatives à la voie législative - principalement de nature contractuelle sont explorées. Ainsi, certains secteurs d’activité sont engagés dans une démarche qui précise les modalités d’exposition de la pratique amateur dans une charte de « bonne conduite ». Tel est le cas par exemple des cafés cultures. Récemment, des questions se sont posées pour l’obtention d’un visa pour les membres de groupes d’amateurs étrangers invités par des festivals en France. Les problèmes rencontrés ont été réglés par le ministère chargé de l’immigration.

Commentaire. – La réponse du ministre de la culture pourrait s’analyser en une huile essentielle, en ce qu’elle concentre toutes les qualités du ministère de la culture. En premier lieu que l’honorable parlementaire se rassure, on ne peut modifier un statut qui n’existe pas. Or, le ministère de la culture n’existe que depuis cinquante ans, il n’a pas encore eu le temps de réfléchir à la question du démarrage de carrière.

En premier lieu, le ministère de la culture est embarrassé par l’existence de la présomption de salariat organisée au code du travail et il explore des pistes alternatives à la voie législative pourchanger la loi.

C’est ainsi que le ministre de la culture a récemment organisé les dix labels « structurant » le secteur public du spectacle vivant, par circulaire non publiée. Notre ministère de la culture est vraiment très, très fort. On pourrait par exemple créer une nouvelle religion ayant notamment pour dogme l’existence d’un statut de l’artiste amateur (2), resterait à convertir les juges. Il envisage actuellement une piste contractuelle qui permettrait de s’affranchir de la loi. Il faudra également que cette piste contractuelle permette de s’affranchir du principe « à travail égal, salaire égal » et modifie également la loi de 1901 sur le contrat d’association en précisant que toutes les entreprises qui choisissent ce statut sont forcément à but lucratif et qu’il est interdit d’aller voir si leur activité n’est pas de nature commerciale sur un secteur concurrentiel.

En bref, il faut réfléchir à un contrat qui permette de s’affranchir du principe de légalité et de l’Etat de droit, très ambitieux !

Le ministre donne même la solution miracle, un problème, nous le réglons. Jack LANG disait, « venez me voir, nous trouverons une solution ».  On s’abstient surtout de mettre en place une réglementation qui protège et confère des droits, on veille à maintenir en place des situations incertaines qui obligent à chercher la protection tutélaire d’une autorité à même de créer un semblant de sécurité par la technique du passe-droit. Dans notre numéro de novembre 2011, nous avions commenté la « circulaire » du 16 mai 2011 du ministère de l’intérieur qui dispenserait les artistes d’autorisation provisoire de travail et qu’invoque à demi-mot le ministre de la culture. Cette circulaire à laquelle se réfère le ministre de la culture (3) n’a « malheureusement » jamais été publiée.

Effectivement, le contrat que propose le ministre de la culture, semble devoir être conclu avec le pouvoir, qui veillera à ce que vous n’ayez pas de problème et ce contrat a un très fort « intuitu personnae ».  ņ

(1) QE Sénat 22 décembre 2011, n° 10364, p. 3276. Voir aussi QEAN 27 décembre 2011 n° 61715, p. 13560.

 (2) Fondée principalement sur la révélation divine du bon goût et la notion d’art, faite au ministère de la culture.

(3) Voir La Lettre de Nodula, novembre 2011, page 2238.

 

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