AVENANT N 155 DU 20 octobre 2015

PORTANT MODIFICATION DU TITRE XI de la convention collective de lanimation relatif A LA COMPLEMENTAIRE SANTE

 

 

 

 

 

Les organisations professionnelles et syndicales ci-aprs : 

 

-       CNEA,

 

dune part,

 

 

 

Et :

 

-       CFDT,

-       CFE-CGC,

-       CFTC,

-       CGT,

-       CGT-FO,

-       UNSA,

 

dautre part,

 

 

Ont convenu de ce qui suit :

 

 

 


Prambule

 

Le prsent avenant a pour objet de mettre en conformit lannexe du titre XI  complmentaire sant  de la Convention Collective Nationale de lAnimation du 28 juin 1988 avec les dispositions du dcret
n 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats dassurance maladie complmentaire bnficiant daides fiscales et sociales attaches au dispositif des  contrats responsables .

 

En consquence, l annexe du Titre XI de la Convention Collective Nationale de lAnimation est modifie comme suit :

 

Article 1 :

 

Le dernier alina de larticle 11.3.1.3 dbutant par  Sagissant des entreprises non adhrentes lun des contrats dassurance souscrits auprs des organismes assureurs non recommands :  et ses deux items sont supprims.

 

 

Article 2 : Garanties

 

Lannexe – Garanties Collectives  complmentaire sant obligatoire  est remplace comme suit :

 

Annexe – Garanties collectives  complmentaire sant 

 

RGIME FRAIS DE SANT

 

 

 

 

(1) : Soins dentaires / Actes d'endodontie / Actes de prophylaxie bucco-dentaire / Parodontologie

(2) : Couronnes, bridges et inter de bridge / Couronnes sur implant / Prothses dentaires amovibles / Rparation sur prothses

(3) : dents n 11 / 12 / 13 / 14 / 15 / 21 / 22 / 23 / 24 / 25 / 31 / 32 / 33 / 34 / 41 / 42 / 43 / 44

(4) : dents n 16 / 17 / 18 / 26 / 27 / 28 / 35 / 36 / 37 / 38 / 45 / 46 / 47 / 48

 

 

 

GRILLES OPTIQUE

 

Le remboursement assureur s'entend par verre, les verres + monture sont limits une paire tous les deux ans pour les adultes sauf changement de correction mdicalement constate                                                                                       

 

 

Le remboursement assureur s'entend par verre, les verres + monture sont limits une paire tous les deux ans pour les adultes sauf changement de correction mdicalement constate                                  

 

 

 

 

 

 

 

 

Le remboursement assureur s'entend par verre, les verres + monture sont limits une paire tous les deux ans pour les adultes sauf changement de correction mdicalement constate                 

 

 

Le remboursement assureur s'entend par verre, les verres + monture sont limits une paire tous les deux ans pour les adultes sauf changement de correction mdicalement constate                                  

 

 

Le remboursement assureur s'entend par verre, les verres + monture sont limits une paire tous les deux ans pour les adultes sauf changement de correction mdicalement constate                 

 

 

Le remboursement assureur s'entend par verre, les verres + monture sont limits une paire tous les deux ans pour les adultes sauf changement de correction mdicalement constate

 

 

 

 

 

 

Article 3: Dpt et extension

 

Le prsent avenant fera l'objet d'un dpt la Direction Gnrale du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension.

 

 

 

 

 

Fait   Paris , le 20 octobre 2015

 

 

CFDT

 

 

 

 

CFE-CGC

 

 

 

 

CFTC

 

 

 

 

 

CGT-FO

 

 

 

 

UNSA

 

 

 

 

 

CNEA