Avenant nĦ 154 du 19/05/2015

Relatif ˆ la complŽmentaire santŽ

 

 

 

PrŽambule

 

ConformŽment ˆ la loi nĦ 2013-504 relative ˆ la sŽcurisation de lĠemploi du 14 juin 2013 les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale de lĠAnimation du 28 juin 1988 se sont rŽunis afin dĠenvisager lĠinstauration dĠun rŽgime national de complŽmentaire santŽ.

 

Conscients de la nŽcessitŽ de bŽnŽficier dĠune couverture complŽmentaire santŽ plus avantageuse que les dispositions rŽglementaires, les partenaires sociaux se sont rŽunis, ˆ la suite dĠune procŽdure de mise en concurrence, avec les Organismes assureurs recommandŽs, afin de permettre la mise en place dĠun rŽgime mutualisŽ  pour lĠensemble des salariŽs relevant de la  Convention Collective Nationale de lĠAnimation du 28 juin 1988.

 

Les partenaires sociaux  de la  Convention Collective Nationale de lĠAnimation du 28 juin 1988 ont Žgalement eu ˆ lĠesprit la nŽcessitŽ, pour les salariŽs, comme pour les entreprises :

-       de bŽnŽficier dĠun rŽgime mutualisŽ,

-       de permettre la pŽrennitŽ dĠun rŽgime de complŽmentaire santŽ,

-       de prŽvoir le mŽcanisme de portabilitŽ des droits instaurŽe par la loi relative ˆ la sŽcurisation de lĠemploi,

-       Et de respecter le dŽcret du 11 dŽcembre 2014 relatif aux garanties collectives prŽsentant le degrŽ ŽlevŽ de solidaritŽ.

 

En consŽquence de quoi, il a ŽtŽ conclu le prŽsent avenant qui complte les dispositions permanentes de la Convention Collective Nationale de lĠAnimation du 28 juin 1988  par la crŽation dĠun titre XI intitulŽ Ç RŽgime de complŽmentaire santŽ È, reprenant les articles du prŽsent avenant.

 

Le prŽsent avenant prŽvoit un rŽgime de base conventionnel qui constitue un socle que les partenaires sociaux considrent comme minimal ne remettant pas en cause les rŽgimes dĠentreprise plus favorables passŽs ou futurs, Žtant entendu que dans ce cas chaque garantie, prise individuellement, prŽvue par le rŽgime dĠentreprise doit tre au moins Žgale ˆ celle du rŽgime de branche ayant le mme objet.

 

Article 1 : il est crŽŽ le titre XI suivant :

 

 

 

 

 

 

 

TITRE XI : COMPLEMENTAIRE SANTE

 

Article 11.1 – Objet

 

Le prŽsent avenant a pour objet lĠorganisation au niveau national, au bŽnŽfice des salariŽs visŽs ˆ lĠarticle 3.1, dĠun rŽgime de complŽmentaire santŽ permettant le remboursement de tout ou partie des frais mŽdicaux, chirurgicaux et dĠhospitalisation, en complŽment dĠun rŽgime de base de la SŽcuritŽ sociale.

 

Les partenaires sociaux ont souhaitŽ garantir lĠefficacitŽ de ce rŽgime en recommandant trois Organismes assureurs, choisis au terme dĠune procŽdure transparente de mise en concurrence, pour assurer la couverture des garanties de complŽmentaire santŽ.

 

Cette recommandation se traduit par la conclusion de contrats de garanties collectives identiques auprs des trois assureurs choisis. Le dispositif contractuel est Žgalement complŽtŽ par le Protocole Technique et Financier et le Protocole de Gestion administrative, documents communs aux Organismes assureurs  recommandŽs, conclus dans les mmes conditions. Les modalitŽs de gestion sont prŽcisŽes dans le contrat cadre dĠAssurance Collective.

 

 

 

 

Article 11.2 - Champ dĠapplication

 

Le prŽsent avenant sĠapplique aux entreprises relevant du champ dĠapplication professionnel de la Convention Collective  Nationale de lĠAnimation  du 28 juin 1988.

 

Le prŽsent avenant sĠapplique ˆ  lĠensemble des  salariŽs relevant de la Convention Collective  Nationale de lĠAnimation du 28 juin 1988 visŽs ˆ lĠarticle 11.3.1.

 

 

Article 11.3 - Mise en place dĠun rŽgime de complŽmentaire santŽ

 

Article 11.3.1 – AdhŽsion du salariŽ

 

1) DŽfinition des bŽnŽficiaires

 

Le rŽgime de complŽmentaire santŽ bŽnŽficie ˆ lĠensemble des salariŽs titulaires dĠun contrat de travail ou dĠun contrat dĠapprentissage.

 

2) Suspension du contrat de travail

 

a) Cas de maintien du bŽnŽfice du rŽgime de complŽmentaire santŽ

 

LĠadhŽsion des salariŽs est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle quĠen soit la cause, ds lors quĠils bŽnŽficient, pendant cette pŽriode, dĠun maintien de salaire, total ou partiel, ou dĠindemnitŽs journalires complŽmentaires (notamment en cas de maladie ou dĠaccident, dĠorigine professionnelle ou non professionnelle).

 

Le bŽnŽfice du rŽgime de complŽmentaire santŽ est Žgalement maintenu au profit des salariŽs dont le contrat de travail est suspendu pour lĠune des causes suivantes :

-     exercice du droit de grve,

-     congŽs de solidaritŽ familiale et de soutien familial,

-     congŽ non rŽmunŽrŽ qui nĠexcde pas un mois continu.

 

LĠemployeur verse la mme contribution que pour les salariŽs actifs pendant toute la pŽriode de suspension du contrat de travail. Paralllement, le salariŽ doit obligatoirement continuer ˆ acquitter sa propre part de cotisation.

 

b) Autres cas de suspension

 

Dans les autres cas de suspension, comme par exemple pour congŽs sans solde (notamment congŽ sabbatique, congŽ parental dĠŽducation, congŽ pour crŽation dĠentreprise) les salariŽs ne bŽnŽficieront pas du maintien du bŽnŽfice du rŽgime de complŽmentaire santŽ.

Les salariŽs pourront toutefois continuer ˆ adhŽrer au rŽgime de complŽmentaire santŽ pendant la pŽriode de suspension de leur contrat de travail sous rŽserve de sĠacquitter de lĠintŽgralitŽ de la cotisation (part patronale et part salariale).

 

La cotisation affŽrente aux garanties prŽcitŽes est rŽglŽe directement par le salariŽ auprs de l'Organisme assureur recommandŽ.

 

Les salariŽs concernŽs pourront nŽanmoins bŽnŽficier dĠune prise en charge Žventuelle de la cotisation susvisŽe dans le cadre des mesures dĠAction Sociale mises en place au titre du 2) de lĠarticle 11.3.4 du  prŽsent titre.

 

3) Caractre obligatoire de lĠadhŽsion

 

LĠadhŽsion des salariŽs au rŽgime de complŽmentaire santŽ est obligatoire.

 

Les salariŽs suivants auront toutefois la facultŽ de refuser leur adhŽsion au rŽgime :

a)   les salariŽs sous contrat ˆ durŽe dŽterminŽe et les apprentis sous contrat ˆ durŽe dŽterminŽe, ds lors quĠils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le mme type de garanties ;

 

b)   les salariŽs ˆ temps partiel et apprentis dont l'adhŽsion au rŽgime les conduirait ˆ s'acquitter, au titre de lĠensemble des garanties de protection sociale complŽmentaire, de cotisations au moins Žgales ˆ 10 % de leur rŽmunŽration brute. LĠintervention du fonds dĠaction sociale, prŽvue au paragraphe 2) ˆ lĠarticle 3.4, pourra tre sollicitŽe pour une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de ces salariŽs.

 

Ces salariŽs devront solliciter, par Žcrit, auprs de leur employeur, leur dispense dĠadhŽsion au rŽgime de complŽmentaire santŽ et produire tout justificatif requis. Pour les CDD et les apprentis, cette demande de dispense devra tre formulŽe dans les 30 jours suivant la date dĠembauche.
Pour les salariŽs ˆ temps partiel, cette demande de dispense devra tre formulŽe soit dans les 30 jours suivant la date dĠembauche soit dans les 30 jours suivant le changement de situation (passage ˆ temps partiel ou diminution du temps de travail notamment).
A dŽfaut dĠŽcrit et/ou de justificatif adressŽ ˆ lĠemployeur, ils seront obligatoirement affiliŽs au rŽgime.

 

c)   les salariŽs bŽnŽficiaires de lĠaide ˆ lĠacquisition dĠune complŽmentaire santŽ prŽvue ˆ lĠarticle L.863-1 du Code de la sŽcuritŽ sociale ou de la couverture maladie universelle complŽmentaire prŽvue ˆ lĠarticle L.861-3 du Code de la sŽcuritŽ sociale, sous rŽserve de produire tout document utile.

 

Cette dispense peut jouer jusquĠˆ la date ˆ laquelle les salariŽs cessent de bŽnŽficier de cette couverture ou de cette aide. Ces salariŽs devront solliciter, par Žcrit, auprs de leur employeur, leur dispense dĠadhŽsion au rŽgime de complŽmentaire santŽ dans les 30 jours suivant leur embauche ou dans les 30 jours suivants la date ˆ laquelle ils rŽunissent les conditions pour bŽnŽficier de cette dispense. Ils devront produire tout justificatif requis. A dŽfaut dĠŽcrit et/ou de justificatif adressŽ ˆ lĠemployeur, ils seront obligatoirement affiliŽs au rŽgime.

 

d)   les salariŽs couverts par une assurance individuelle frais de santŽ au moment de la mise en place des garanties prŽvues par le prŽsent avenant ou de lĠembauche si elle est postŽrieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusquĠˆ ŽchŽance du contrat individuel.

 

Les salariŽs concernŽs par ce cas de dispense devront solliciter, par Žcrit, auprs de leur employeur, leur refus dĠadhŽrer au rŽgime de complŽmentaire santŽ dans le dŽlai de 30 jours suivant leur embauche ou la mise en place du prŽsent rŽgime, accompagnŽ des justificatifs requis. A dŽfaut dĠŽcrit et/ou de justificatif adressŽ ˆ lĠemployeur, ils seront obligatoirement affiliŽs au rŽgime.

 

e)   les salariŽs bŽnŽficiant, en qualitŽ dĠayants droit ou ˆ titre personnel dans le cadre dĠun autre emploi, dĠune couverture collective de remboursement de frais de santŽ servie dans le cadre dĠun dispositif de prŽvoyance complŽmentaire remplissant les conditions de lĠarticle L 242-1 du code de la sŽcuritŽ sociale. Il est prŽcisŽ que cette dispense, pour un salariŽ ayant droit au titre de la couverture dont bŽnŽficie son conjoint salariŽ dans une autre entreprise, ne joue que si le rŽgime du conjoint prŽvoit la couverture des ayants droit ˆ titre obligatoire.

Ces salariŽs devront solliciter, par Žcrit, auprs de leur employeur, leur dispense dĠadhŽsion au rŽgime de complŽmentaire santŽ dans les 30 jours suivant leur embauche ou dans les 30 jours suivants la date ˆ laquelle ils rŽunissent les conditions pour bŽnŽficier de cette dispense. Ils devront produire tout justificatif requis. A dŽfaut dĠŽcrit et/ou de justificatif adressŽ ˆ lĠemployeur, ils seront obligatoirement affiliŽs au rŽgime.

SĠagissant des entreprises non adhŽrentes ˆ lĠun des contrats dĠassurance souscrits auprs des organismes assureurs recommandŽs :

-       elles devront en tout Žtat de cause prŽvoir la mise en Ïuvre de ces dispenses dĠadhŽsion ;

-       en cas de formalisation de leur rŽgime par dŽcision unilatŽrale, la mise en Ïuvre du caractre obligatoire de lĠadhŽsion et des dispenses s'entend sans prŽjudice de l'application, aux salariŽs concernŽs qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi nĦ 89-1009 du 31 dŽcembre 1989. Ce dernier article fait obstacle ˆ ce que les salariŽs employŽs par l'entreprise lors de la mise en place par voie de dŽcision unilatŽrale de l'employeur d'un systme de garanties collectif soient contraints de cotiser contre leur grŽ ˆ ce systme.

 

 

 

Article 11.3.2 – Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

 

1) Mutualisation de la portabilitŽ de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit ˆ lĠassurance ch™mage

 

LĠarticle L. 911-8 du Code de la SŽcuritŽ sociale permet aux salariŽs de bŽnŽficier, dans les mmes conditions que les salariŽs en activitŽ, d'un maintien du rŽgime complŽmentaire santŽ dont ils bŽnŽficiaient au sein de lĠentreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit ˆ une prise en charge par le rŽgime dĠassurance ch™mage.

 

Le droit ˆ la portabilitŽ est subordonnŽ au respect de lĠensemble des conditions fixŽes par les dispositions lŽgales et les Žventuelles dispositions rŽglementaires prises pour leur application.

 

La durŽe de la portabilitŽ est Žgale ˆ la durŽe du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsquĠils sont consŽcutifs chez le mme employeur, apprŽciŽe en mois entiers le cas ŽchŽant arrondie au nombre supŽrieur, dans la limite de douze mois de couverture.

 

Ce maintien de garanties est financŽ par un systme de mutualisation intŽgrŽ aux cotisations du rŽgime de complŽmentaire santŽ des salariŽs en activitŽ. Ainsi, les anciens salariŽs bŽnŽficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplŽmentaire ˆ ce titre.

 

 

 

2) Maintien de la couverture de complŽmentaire santŽ en application de lĠarticle 4 de la loi Evin

 

En application de lĠarticle 4 de la loi nĦ 89-1009 du 31 dŽcembre 1989 dite Ç loi Evin È, la couverture de complŽmentaire santŽ sera maintenue par lĠOrganisme assureur recommandŽ, dans le cadre dĠun nouveau contrat :

 

-       au profit des anciens salariŽs bŽnŽficiaires d'une rente d'incapacitŽ ou d'invaliditŽ, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privŽs d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durŽe, sous rŽserve que les intŽressŽs en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas ŽchŽant, dans les six mois suivant lĠexpiration de la pŽriode de portabilitŽ dont ils bŽnŽficient,

 

-       au profit des personnes garanties du chef de l'assurŽ dŽcŽdŽ, pendant une durŽe minimale de douze mois ˆ compter du dŽcs, sous rŽserve que les intŽressŽs en fassent la demande dans les six mois suivant le dŽcs.

 

LĠobligation de proposer le maintien de la couverture de complŽmentaire santŽ ˆ ces anciens salariŽs (ou ˆ leurs ayants droit) dans le cadre de lĠapplication de lĠarticle 4 de la Ç loi Evin È incombe ˆ lĠOrganisme assureur recommandŽ, et lĠemployeur nĠintervient pas dans le financement de cette couverture.

 

Les modalitŽs de suivi de la portabilitŽ en cas de rupture du contrat de travail et dans le cadre de la dite Ç loi Evin È sont prŽcisŽes dans le cadre du Protocole de Gestion administrative.

 

Article 11.3.3 – Financement

 

1) Structure de la cotisation

 

Les salariŽs acquittent obligatoirement la cotisation Ç salariŽ isolŽ È.

 

Paralllement ˆ leur couverture obligatoire, les salariŽs ont la possibilitŽ de couvrir leurs ayants droit (enfant(s) et/ou conjoint) tels que dŽfinis par le contrat dĠassurance national souscrit avec les Organismes assureurs recommandŽs ou par le contrat dĠassurance souscrit par lĠentreprise, pour lĠensemble des garanties dont ils bŽnŽficient au titre du rŽgime complŽmentaire santŽ.

 

La cotisation supplŽmentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit, ainsi que ses Žventuelles Žvolutions ultŽrieures, sont ˆ la charge exclusive du salariŽ.

 

2) Assiette de la cotisation

 

Les cotisations servant au financement du rŽgime de complŽmentaire santŽ sont exprimŽes en pourcentage du Plafond Mensuel de la SŽcuritŽ sociale.

 

Pour information, le Plafond Mensuel de la SŽcuritŽ sociale est fixŽ, pour lĠannŽe 2015, ˆ 3 170 Û. Il est modifiŽ par voie rŽglementaire.

 

3) Taux et rŽpartition des cotisations

 

La cotisation Ç salariŽ isolŽ È est financŽe ˆ 50 % par le salariŽ et 50 % par lĠemployeur.

La cotisation ci-dessus dŽfinie et les cotisations Ç enfants È et Ç conjoint È facultatives sont fixŽes dans les conditions suivantes dans le cadre des contrats souscrits avec les Organismes assureurs recommandŽs :

 

SalariŽs relevant du RŽgime GŽnŽral de la SŽcuritŽ sociale ou de la MutualitŽ Sociale Agricole

 

 

Cotisation salariale

Cotisation patronale

Cotisation globale

SalariŽ isolŽ (obligatoire)

0.47 % du PMSS

0.47 % du PMSS

0.94 % du PMSS

Par Enfant (facultatif - gratuitŽ ˆ compter du 3me enfant)

0.70 % du PMSS

-

0.70 % du PMSS

Conjoint (facultatif)

1.08 % du PMSS

-

1.08 % du PMSS

 

SalariŽs relevant du RŽgime de SŽcuritŽ sociale dĠAlsace-Moselle (RŽgime Local)

 

 

Cotisation salariale

Cotisation patronale

Cotisation globale

SalariŽ isolŽ (obligatoire)

0.21 % du PMSS

0.21 % du PMSS

0.42 % du PMSS

Par Enfant (facultatif - gratuitŽ ˆ compter du 3me enfant)

0.34 % du PMSS

-

0.34 % du PMSS

Conjoint (facultatif)

0.48 % du PMSS

-

0.48 % du PMSS

 

Les entreprises non adhŽrentes ˆ lĠun des contrats dĠassurance souscrits auprs des Organismes assureurs recommandŽs devront en tout Žtat de cause respecter une prise en charge ˆ hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant ˆ la couverture obligatoire (du salariŽ et le cas ŽchŽant de ses ayants droit) mise en place par lĠentreprise.

 

4) RŽgime optionnel

 

Il est mis en place ˆ titre non obligatoire dans la branche 2 rŽgimes optionnels.

 

Dans le cas o le salariŽ y souscrit volontairement, le salariŽ assurera individuellement le rŽgime optŽ ˆ 100%, sans remise en cause de la participation ˆ 50% de lĠemployeur sur le rŽgime de base.

 

Les options figurent en annexes.

 

 

Structure Obligatoire

Facultatif SalariŽ

Option 1

0.53 % du PMSS

0.64 % du PMSS

Option 2

0.72 % du PMSS

0.86 % du PMSS

 

 

Article 11.3.4 – Prestations

 

1) Tableau des garanties

 

Le rŽgime de complŽmentaire santŽ est Žtabli dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par rŽfŽrence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la SŽcuritŽ sociale.

 

Le tableau rŽsumant le niveau des garanties minimales prŽvu dans le cadre des contrats souscrits avec les Organismes assureurs recommandŽs, joint en annexe, est Žtabli sous rŽserve des Žvolutions rŽglementaires liŽes aux rŽformes des contrats responsables pouvant intervenir postŽrieurement ˆ la conclusion du prŽsent avenant. Dans cette hypothse, le niveau de garanties et/ou le taux de la cotisation seront modifiŽs par accord entre la Commission Nationale Paritaire de NŽgociation et les Organismes assureurs recommandŽs.

 

Les entreprises non adhŽrentes ˆ lĠun des contrats dĠassurance souscrits auprs des Organismes assureurs recommandŽs devront en tout Žtat de cause respecter les mmes niveaux de garanties minimales, acte par acte.

 

 

2)    Droits non contributifs – Application du DŽcret du 11 dŽcembre 2014

 

 

La Commission  Nationale Paritaire de NŽgociation reprendra lĠensemble des dispositions gŽnŽrales relatives ˆ la mise en place du degrŽ ŽlevŽ de solidaritŽ, prŽvues dans le dŽcret du 11 dŽcembre 2014 :

-       Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation selon la rŽglementation en vigueur,

-       Une prise en charge des Actions de prŽvention,

-       Une prise en charge dĠActions Sociales ˆ titre individuel, ˆ titre collectif.

 

Le fonds constituŽ, par un financement ˆ  2% des cotisations, est destinŽ ˆ mettre en place ces dispositions.

 

Les modalitŽs des Actions de prŽvention,  les rgles de fonctionnement ainsi que les modalitŽs dĠattribution des prestations dĠAction Sociale seront dŽterminŽes par la Commission Paritaire de NŽgociation dans un Rglement spŽcifique.

 

3) Actions sociales

 

Les entreprises devront, mme en dehors du cadre de la recommandation, mettre en Ïuvre des mesures dĠAction Sociale dŽfinies par une liste Žtablie par la Commission Nationale Paritaire de NŽgociation.

 

 

 

 

Article 11.3.5– Suivi du rŽgime de complŽmentaire santŽ

 

Le rŽgime de complŽmentaire santŽ est administrŽ par la Commission Nationale de Suivi par dŽlŽgation de la Commission Nationale Paritaire de NŽgociation, dont sont membres les Organisations d'Employeurs et de SalariŽs reprŽsentatives signataires ou adhŽrentes de la Convention Collective Nationale de lĠAnimation du 28 juin 1988.

 

Les Organismes assureurs recommandŽs communiquent chaque annŽe les documents, rapports financiers et analyses commentŽes nŽcessaires aux travaux de la Commission Nationale Paritaire de NŽgociation, au plus tard le 1er juin suivant la cl™ture de lĠexercice.

 

Les conditions de suivi technique du rŽgime sont prŽcisŽes par les dispositions du Protocole de Gestion administrative.

 

En fonction de lĠŽquilibre financier du rŽgime et des Žvolutions lŽgislatives et rglementaires, aprs prŽsentation des comptes par les Organismes assureurs recommandŽs, le tableau de garanties et/ou la cotisation pourront faire lĠobjet dĠun ajustement nŽgociŽ par la Commission Nationale Paritaire de NŽgociation.

 

 

 

 

Article 11.3.6 – Organismes assureurs recommandŽs

 

Les partenaires sociaux ont choisi de recommander aux entreprises couvertes par le champ dĠapplication du prŽsent avenant, pour assurer la couverture des garanties Ç complŽmentaire  santŽ È prŽvues par la Convention Collective Nationale de lĠAnimation du 28 juin 1988, les Organismes assureurs suivants :

 

-       UMANENS - La MUTUELLE FAMILIALE, union de groupe mutualiste rŽgie par le Code de la mutualitŽ et soumise au livre I, SIREN nĦ 800 533 499, Sige social : 111 Rue Cardinet – 75017 PARIS.

 

-       Le groupement de coassurance mutualiste composŽ de :

-      MUTUELLE CHORUM, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la MutualitŽ, immatriculŽe au rŽpertoire SIRENE sous le nĦ784 621 419,
Sige social : 56 / 60 rue Nationale – 75013 PARIS substituŽe intŽgralement par MUTEX UNION, Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la MutualitŽ, inscrite au rŽpertoire SIRENE sous le nĦ442 574 166,

Sige social : 125 avenue de Paris – 92327 CHATILLON Cedex

-      ADREA MUTUELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la MutualitŽ,  immatriculŽe au rŽpertoire SIRENE sous le nĦ311 799 878,

Sige social :104 avenue MarŽchal de Saxe – 69003 LYON

-      APREVA, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la MutualitŽ, immatriculŽe au rŽpertoire SIRENE sous le nĦ775 627 391,

Sige social : 20 boulevard Papin – BP 1173 – 59012 LILLE

-      EOVI MCD, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la MutualitŽ, immatriculŽe au rŽpertoire SIRENE sous le nĦ317 442 176,

Sige social : 44 rue de Copernic – 75016 PARIS

-      HARMONIE MUTUELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la MutualitŽ, immatriculŽe au rŽpertoire SIRENE sous le nĦ538 518 473,

Sige social :143 rue Blomet – 75015 PARIS

-      OCIANE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la MutualitŽ, immatriculŽe au rŽpertoire SIRENE sous le nĦ434 243 085,

Sige social :8 terrasse du Front du MŽdoc – 33054 BORDEAUX Cedex

-      MUTEX, Entreprise rŽgie par le Code des Assurances, inscrite au Registre du Commerce et des sociŽtŽs de Nanterre sous le nĦ529 219 040,

Sige social : 125 avenue de Paris – 92327 CHATILLON Cedex

Ces mutuelles sont co-assureurs entre elles dans le cadre du groupement de coassurance mutualiste. Elles confient la coordination du dispositif et lĠinterlocution ˆ MUTEX.

 

-       HUMANIS PREVOYANCE, institution de prŽvoyance crŽŽe dans le cadre des dispositions de lĠarticle L.931-1 du titre II du livre IX du code de la sŽcuritŽ sociale et autres dispositions subsŽquentes - 4 rue Marie-Georges Picquart, 75017 PARIS

Les modalitŽs d'organisation de la recommandation sont rŽexaminŽes par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du Code de la SŽcuritŽ sociale, dans un dŽlai maximum de 5 ans ˆ compter de la date d'effet du prŽsent avenant. Ë cette fin, les parties signataires se rŽuniront au plus tard 6 mois avant l'ŽchŽance.

 

Les parties ont la possibilitŽ de remettre en cause le(s) contrat(s) dĠassurance souscrit(s) avec les Organismes assureurs  recommandŽs avant le 31 dŽcembre de chaque annŽe sous rŽserve du respect dĠun prŽavis de deux mois avant lĠŽchŽance.

 

Les nŽgociateurs du prŽsent avenant souhaitent favoriser, au sein de lĠentreprise, un choix paritaire des Organismes assureurs recommandŽs.

 

 

ARTICLE 2 – Effet et durŽe

 

Le prŽsent avenant prendra effet le 1er janvier 2016 sous rŽserve de son agrŽment ministŽriel, conformŽment ˆ lĠarticle L. 314-6 du code de lĠAction Sociale et des Familles.

En tout Žtat de cause, les entreprises disposeront dĠune pŽriode transitoire jusquĠau 1er janvier 2016 pour se mettre en conformitŽ avec les obligations prŽvues par le prŽsent avenant.

 

 Ce prŽsent avenant est conclu pour une durŽe indŽterminŽe.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe – Garanties collectives  Ç complŽmentaire santŽ obligatoire È

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 3

 

Le prŽsent avenant fera l'objet d'un dŽp™t ˆ la Direction GŽnŽrale du Travail, de lĠEmploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension.

 

 

 

 

Signataires

 

Signataires

CFDT

 

 

 

 

CFE-CGC

 

 

 

 

CFTC

 

 

 

 

 

CGT-FO

 

 

 

 

UNSA

 

 

 

 

 

CNEA