Avenant n° 144 du 15/02/2013

Relatif à la Prévoyance

Préambule : Afin de tenir compte du décret n°2012-25 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties complémentaire santé et prévoyance.

Article 1 :

Le 1^er alinéa de l’article 8.1 de la Convention Collective Nationale de l’Animation est complété ainsi :

« Les améliorations de garanties prévues pour les salariés répondant à la définition de cadres au sens de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont justifiées par les obligations des employeurs en matière de prévoyance des salariés cadres découlant de ladite Convention. »

Article 2

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension.

Signataires

CFDT	CFE-CGC	CFTC
CGT	CGT-FO

CNEA