Avenant n° 142 du 19/12/2011

Relatif au chèque emploi associatif et caisse de prévoyance

Article 1 :

L’article 8.9 de la Convention Collective de l’Animation « Gestion du régime conventionnel » est complété par les dispositions suivantes, placés en dernier alinéa :

« Les entreprises qui utilisent le dispositif soit du chèque emploi associatif (CEA), soit du titre emploi entreprise (TTE), soit du chèque emploi pour les très petites entreprises (CETPE), soit du titre emploi service entreprise (TESE) ne sont pas dispensés des formalités d’adhésion auprès des organismes assureurs susmentionnés. Elles doivent obligatoirement contacter ces organismes afin de compléter un formulaire d’adhésion, et porter à la connaissance de ces assureurs le nombre de salariés couverts par le présent régime. »

Article 2

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension.

Signataires

CFDT	CFE-CGC	CFTC
CGT	CGT-FO

CNEA