Avenant à la convention portant création du Fonds d’Assurance Formation du Spectacle du 12 septembre 1972 telle que modifiée p

Avenant du 5 JUILLET 2011

à la convention portant création

du Fonds d’Assurance Formation du Spectacle

du 12 septembre 1972 telle que modifiée par les précédents avenants

et en dernier lieu celui du 25 mai 2005

Préambule

Cet avenant a pour objet de compléter la convention portant création de l’AFDAS et d’adapter son fonctionnement compte tenu de l’évolution du Livre III de la 6^ème partie du code du travail, et tout particulièrement des modifications issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application.

Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés des branches d'activités spectacle vivant et enregistré, exploitation cinématographique, distribution de films, publicité, loisirs, distribution directe, presse écrite et agences de presse constatent que le nouveau cadre juridique, issu de ces textes, nécessite des adaptations mais ne met en cause ni les orientations de la politique de formation des branches regroupées au sein de l'AFDAS, ni l'outil mis en place pour leur mise en oeuvre.

Les entreprises des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs considèrent que la formation professionnelle est un des facteurs de développement économique et social et qu’elle facilite la mobilité des salariés et la sécurisation de leur parcours.

Les parties signataires du présent accord sont convaincues que le regroupement au sein d’un même OPCA et OPACIF renforcera le service de proximité en matière de formation, ainsi qu’une plus grande capacité à gérer des parcours collectifs.

Les parties signataires s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation, définie et mise en oeuvre au niveau des diverses composantes de leur champ professionnel. Politique qui doit répondre tout à la fois aux impératifs de développement et d'adaptation des entreprises, et à ceux de la qualification sous CDI, CDD de droit commun et CDD d’usage. Elles considèrent que la négociation collective et la gestion paritaire constituent, au niveau des branches professionnelles, des voies adaptées pour atteindre les objectifs qu'elles se fixent. Elles décident, en conséquence, de poursuivre l'expérience jugée positive de près de 40 ans d'assurance formation, tout en élargissant le champ d’application, en lui apportant les adaptations rendues nécessaires par l'évolution du cadre juridique, et en prenant en compte les enseignements tirés de l'expérience.

Article 1 – champ d’application

Les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés confirment leur choix exclusif de l’AFDAS comme OPCA et OPACIF agréés par l’Etat pour les contributions obligatoirement mutualisées dans les secteurs spectacle vivant et enregistré, exploitation cinématographique, distribution de films, publicité, loisirs, distribution directe, presse écrite et agences de presse, ainsi que dans le champ d’application de l’accord national professionnel des intermittents du spectacle.

Les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés des secteurs choisissent l’AFDAS comme OPCA et OPACIF agréés par l’Etat pour leurs contributions obligatoirement mutualisées.

L’annexe 1 définit le champ d’application détaillé du présent accord.

Pourront adhérer à l'AFDAS les secteurs professionnels dont la demande d'adhésion, conforme aux dispositions de l'article L.2261-3 du code du travail, aura été acceptée par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration veille au respect de la cohérence du champ professionnel de l’AFDAS et demande au ministère du travail et de l’emploi l’extension de son agrément au titre du ou des nouveaux secteurs professionnels.

L’adhésion est signifiée aux signataires du présent accord, et, en outre, fait l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Article 2 – organisation de l’AFDAS

L'AFDAS est un Fonds d’Assurance Formation national professionnel multi-branches. Il est administré par un Conseil d'Administration paritaire. Chaque branche fondatrice ou adhérente constituera une section professionnelle ou rejoindra une section déjà constituée administrée par un Conseil paritaire.

La gestion des Congés Individuels de Formation, congés VAE et congés bilans de compétences est assurée par le Conseil paritaire des Congés Individuels de Formation, selon les modalités prévues par l’Accord National Professionnel en vigueur.

La gestion des droits à formation des Intermittents du Spectacle est assurée par le Conseil paritaire prévu à cet effet, selon les modalités prévues par l’Accord National Professionnel, tel que prévu par l’article L.6331-55 du code du travail, en vigueur.

La gestion des droits à formation des salariés rémunérés à la pige est assurée par le Conseil paritaire prévu à cet effet selon les modalités prévues par l’Accord National Professionnel en vigueur.

Les compétences respectives du Conseil d'Administration de l'AFDAS et des Conseils paritaires, mentionnés aux paragraphes ci-dessus, sont précisées par les statuts de l'AFDAS.

Article 3 – obligations des entreprises vis à vis de l’AFDAS

31 – assiette et taux des contributions

311 – assiette

L’assiette de la contribution est l’ensemble des rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, la contribution est assise sur les rémunérations brutes réellement perçues.

312 – taux des contributions

Les entreprises employant au minimum 10 salariés (hors salariés intermittents du spectacle) doivent verser à l’AFDAS, pour les salariés occupés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, les contributions selon les taux établis conventionnellement par les branches professionnelles, taux qui ne peuvent être inférieurs à ceux fixés aux articles L.6331-9 et L. 6331-14 du code du travail.

Les entreprises employant moins de 10 salariés (hors salariés intermittents du spectacle) doivent verser à l’AFDAS, pour les salariés occupés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, les contributions selon les taux établis conventionnellement par les branches professionnelles, taux qui ne peuvent être inférieurs à ceux fixés par l’article L.6331-2 du code du travail.

Les entreprises employant au moins un salarié sous contrat à durée déterminée (hors salariés intermittents du spectacle) doivent verser à l’AFDAS une contribution dont le taux est au moins égal à celui fixé par l’article L. 6322-37 du code du travail sur l’assiette définie ci-dessus versée au cours d’une année civile à ces salariés, sauf si le contrat à durée déterminée s’est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, et sauf si le contrat à durée déterminée est conclu dans le cadre d’un contrat d’insertion avec une obligation de formation (apprentissage, professionnalisation …).

Les entreprises employant au moins un intermittent du spectacle doivent verser à l’AFDAS une contribution selon le taux établi conventionnellement par accord inter-branches qui ne peut être inférieur à celui fixé par l’article L. 6331-55 du code du travail, sur l’assiette définie ci-dessus versée au cours d’une année civile à ces salariés.

32 – modalités de déclaration et de versement

L’entreprise doit faire connaître, chaque année au plus tard le 15 février de l’année qui suit l’année de versement du salaire, le montant des salaires versés aux salariés qui relèvent de l’AFDAS (CDI, CDD et intermittents du spectacle) sur un bordereau fourni par l’AFDAS.

En fonction de critères définis par le Conseil d’Administration et portés à la connaissance des entreprises, certaines sont tenues d’établir, en plus de la déclaration annuelle, des déclarations semestrielles, trimestrielles ou mensuelles.

Elles doivent alors les retourner au plus tard à la date limite de retour inscrite sur le bordereau d’appel des contributions.

Les entreprises qui organisent un spectacle vivant et qui n’ont pour activité principale ou pour objet ni l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions, ni la production ou la diffusion de spectacles vivants doivent utiliser le Guichet Unique mis en place en application de l’article L. 7122-22 du code du travail.

Le versement des contributions doit être simultané à l’envoi de la déclaration.

33 – sanctions pour déclaration ou versement tardif

Lorsque le versement des contributions exigibles n’est pas reçu le 1^er mars, l’AFDAS est en droit d’appliquer des majorations de retard dont le taux, appliqué sur les cotisations dues, sera fixé par le Conseil d’Administration. Ce taux doit être compris entre 0,75 % et le pourcentage obtenu en majorant d’un point le douzième du taux de l’intérêt légal annuel pour le premier mois de retard et pour les mois suivants, tout mois commencé étant décompté comme un mois entier.

Lorsque le recouvrement des contributions augmentées des majorations de retard nécessite les prestations d’un avocat, des frais forfaitaires de dossiers et de précontentieux s’ajoutent.

Ils sont fixés par le Conseil d’Administration sans pouvoir être inférieurs à 150 euros HT.

Lorsque le recouvrement des contributions augmentées des majorations de retard et des frais forfaitaires nécessite l’usage des voies du droit, tous les frais et honoraires exposés à l’occasion des poursuites sont à la charge de l’entreprise poursuivie.

Article 4 - les dispositifs de formation gérés par l’AFDAS

L’AFDAS a pour mission de gérer l’ensemble des dispositifs de formation existants afin de :

- contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises relevant de son champ de compétences et de leurs salariés,

- mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi qu’à la sécurisation des parcours professionnels, au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d’emploi,

- coordonner et développer tous les moyens de formation professionnelle capables de satisfaire les besoins des branches professionnelles relevant de son champ d’application,

- déterminer les mesures et les actions de formation pouvant répondre aux objectifs contenus dans les accords de branches professionnels,

- mobiliser les moyens nécessaires aux objectifs définis par les partenaires sociaux au sein des différentes instances paritaires compétentes des différentes branches d’activité.

41 – pour les salariés et demandeurs d’emploi de droit commun

411 – plan de formation

Le Conseil d’administration sur proposition des Conseils paritaires, et, par délégation, les Conseils paritaires, déterminent les formations prioritaires et les modalités de prise en charge des actions de formation qui relèvent de leur domaine de compétence, en respectant les principes suivants :

- les contributions légales et conventionnelles au titre du plan de formation (pour les entreprises occupant moins de 10 salariés et pour les entreprises occupant de 10 salariés à moins de 50 salariés) perçues par l’AFDAS sont mutualisées dès leur réception et dans le respect des articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 du code du travail.

- les contributions légales et conventionnelles au titre du plan de formation pour les entreprises occupant 50 salariés ou plus sont mutualisées au plus tard le 31 octobre dans le respect de l’article L. 6332-3-1 du code du travail.

- pour les secteurs d’activités relevant de l’AFDAS qui imposent, par accord collectif étendu, le versement d’une partie de l’obligation légale au titre du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus, le Conseil paritaire compétent détermine les actions de formation et leurs modalités de prise en charge financées par cette contribution spécifique. Ces contributions sont mutualisées au plus tard le 31 octobre et sont gérées dans le respect de l’article L. 6332-3-1 du code du travail.

412 – Préparation Opérationnelle à l’Emploi

Dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels, l’AFDAS signe des conventions avec Pôle Emploi pour contribuer au financement du coût pédagogique des actions suivies par les demandeurs d’emploi se préparant à une offre d’emploi déposée par une entreprise relevant de l’AFDAS.

413 – contrats de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation sont gérés conformément aux dispositions légales et aux accords de branche par le Conseil paritaire de la section professionnelle compétent. A défaut d’accord de branche, les dispositions suivantes s’appliquent :

4131 – objet des contrats de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui conjugue les principes de personnalisation du parcours de formation, d'alternance des séquences de formation (à l'intérieur de l'entreprise, si elle dispose de son propre service de formation identifié et structuré, ou à l'extérieur de l'entreprise), et d'exercice de l'activité professionnelle concernée.

Les formations éligibles aux contrats de professionnalisation conclus par des employeurs qui relèvent du présent accord doivent permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification qui est :

- soit enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles,

- soit reconnue dans les classifications d’une des conventions collectives d’une des branches relevant de l’AFDAS,

- soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle,

et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.

4132– durée des contrats de professionnalisation

Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, ce contrat comporte une période de professionnalisation correspondant à l'action de professionnalisation.

La durée du contrat de professionnalisation est fixée par l'employeur et le bénéficiaire en cohérence avec la durée de l'action de professionnalisation nécessaire à l'acquisition de la qualification professionnelle visée. La durée du contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation qui se situe en début de contrat à durée indéterminée est comprise entre 6 et 12 mois.

Néanmoins, cette durée est portée à 24 mois pour :

- les personnes sans qualification reconnue,

- lorsque la qualification retenue dans le contrat de professionnalisation est enregistrée dans le RNCP et que la durée de l’action de formation exigée pour l’obtention de ladite qualification est supérieure à 400 heures,

- les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 du code du travail.

4133 – durée de l’action de formation, d’évaluation et d’accompagnement

Les actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement sont d’une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation.

Néanmoins, cette durée peut être supérieure à 25 % pour les personnes pour lesquelles la durée du contrat peut être portée à 24 mois.

4134 – modalités de prise en charge des coûts

Le Conseil paritaire de la section professionnelle compétent détermine les montants forfaitaires de prise en charge des coûts pédagogiques et des frais induits.

414 – périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation sont gérées conformément aux dispositions légales et aux accords de branches par le Conseil paritaire de la section professionnelle compétent.

A défaut d’accord de branche, les dispositions suivantes s’appliquent :

4141 – objet

Les périodes de professionnalisation visent à permettre aux salariés d’acquérir une qualification qui est :

- soit enregistrée dans le RNCP,

- soit reconnue dans les classifications d’une des conventions collectives d’une des branches relevant de l’AFDAS,

- soit ouvrant droit à un CQP.

4142 – salariés concernés

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés mentionnés à l’article L.6324-2 du code du travail, et tout particulièrement à ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail.

4143 – modalités de prise en charge des coûts

Le Conseil paritaire de la section professionnelle compétent détermine les montants forfaitaires de prise en charge des coûts pédagogiques et des frais induits.

415 – droit individuel à la formation prioritaire

Les DIF prioritaires sont gérés conformément aux accords de branche par le Conseil paritaire compétent dans la branche.

Ce Conseil détermine les actions prioritaires ainsi que les modalités de prise en charge.

416 – Portabilité du Droit Individuel à la Formation

Les DIF portés sont gérés par le Conseil paritaire de branche de l’entreprise accueillant le salarié qui souhaite bénéficier de son droit à DIF acquis auprès de son précédent employeur ou par le Conseil paritaire de l’entreprise auprès duquel le DIF a été acquis lorsqu’il est réalisé pendant la période de recherche d’emploi.

417 – congés individuels de formation, congés bilans de compétences, congés VAE

Les congés de formation sont gérés par le Conseil paritaire des congés individuels de formation, conformément à l’accord inter-branche en vigueur.

Ce Conseil détermine les actions prioritaires ainsi que les modalités de prise en charge.

42 – pour les intermittents du spectacle

L’ensemble des dispositifs de formation sont ouverts aux intermittents du spectacle.

Les conditions d’accès, les actions prioritaires, ainsi que les modalités de prise en charge sont gérées par le Conseil paritaire des intermittents du spectacle, conformément à l’accord inter-branches en vigueur.

43 – pour les salariés rémunérés à la pige

L’ensemble des dispositifs de formation sont ouverts aux salariés rémunérés à la pige.

Les conditions d’accès, les actions prioritaires, ainsi que les modalités de prise en charge sont gérées par le Conseil paritaire des salariés rémunérés à la pige, dans le cadre des accords signés par les partenaires sociaux concernés.

Article 5 – dispositions diverses

Le présent accord complète, en tant que de besoin, à compter de sa date d’effet, l’ensemble des dispositions figurant dans la convention du 12 septembre 1972 telle que modifiée par les précédents avenants.

En cas de contradiction entre le texte de cet avenant et les textes antérieurs, le texte de cet avenant prévaut.

51 – durée – dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2012.

Il est déposé, ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d’employeurs, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du Code du travail.

52 – révision

Chaque signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues,

- les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

53 – dénonciation

L’accord peut être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents.

La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.